Le budget de l'Ontario contient des recommandations clés de l'Association canadienne de la paie

TORONTO, le 24 avril 2015 /CNW/ - Le ministre des Finances Charles Sousa a déposé le budget 2015 de l'Ontario le 23 avril 2015. Ce budget ne change rien au taux d'imposition des particuliers ni aux cotisations sociales des employeurs.

Le budget de l'Ontario résume les recommandations qui ont émané des consultations sur le projet de Régime de retraite de la province de l'Ontario (RRPO). Il annonce également d'autres mesures qui pourraient avoir un effet sur les pratiques futures des employeurs en matière de traitement de la paie.

Régime de retraite de la province de l'Ontario

L'Association canadienne de la paie n'était pas favorable à la création d'un nouveau mécanisme d'épargne-retraite : elle avait plutôt milité en faveur d'une modeste amélioration du Régime de pensions du Canada (RPC). L'Office d'investissement du RPC est considéré comme l'un des meilleurs gestionnaires de fonds du monde et les systèmes de paie des employeurs sont déjà programmés pour être conformes aux exigences du RPC.

Puisque le gouvernement fédéral n'a pas légiféré afin d'améliorer le RPC, l'Ontario a déposé, le 8 décembre 2014, le projet de loi 56, Loi de 2014 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario, pour servir de base au régime de retraite provincial obligatoire proposé. D'ici janvier 2017, la province déposera les détails législatifs du régime, après une analyse approfondie avec les parties intéressées au premier chef, dont l'Association canadienne de la paie.

« Nous sommes heureux de voir que plusieurs recommandations du mémoire de l'Association canadienne de la paie sur le RRPO ont été incluses dans les documents du budget. Les employeurs, les fournisseurs de services de paie et les concepteurs de logiciels sont des parties intéressées au premier chef dans la mise en œuvre du RRPO », a déclaré Rachel De Grâce, directrice, Représentation et contenu législatif de l'Association canadienne de la paie.

Le budget de l'Ontario est favorable aux recommandations des parties intéressées que l'Association canadienne de la paie avait soulignées dans son mémoire sur le RRPO :

  • Les employeurs et les associations professionnelles d'employeurs devraient être consultés pour faciliter l'élaboration d'un régime qui évite d'imposer une charge administrative excessive aux employeurs.
  • La loi, les règlements et les procédures administratives du RRPO doivent être simples, efficaces et efficients.
  • Les employeurs de l'Ontario devraient être traités équitablement et ne pas subir de désavantage concurrentiel à cause des instruments d'épargne-retraite offerts à leurs employés (y compris les exemptions pour tous les régimes d'épargne-retraite d'employeur).
  • La structure du régime devrait comprendre une formation en littératie financière.

« Une fois que les détails du RRPO proposé auront été finalisés, l'Association canadienne de la paie produira le matériel de formation nécessaire afin de procurer aux employeurs les outils dont ils auront besoin pour assurer leur conformité », a déclaré Janet Spence, directrice des Programmes et services de conformité à l'Association canadienne de la paie.

Autres initiatives pouvant avoir un effet sur le traitement de la paie

Le budget 2015 de l'Ontario contient par ailleurs les initiatives suivantes qui pourraient avoir un effet sur les pratiques des employeurs en matière de traitement de la paie et de gestion des ressources humaines :

  • Initiatives afin de jumeler les travailleurs qualifiés aux bons emplois
  • Révision du crédit d'impôt pour la formation en apprentissage
  • Mesures pour combattre l'économie clandestine
  • Plan d'action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels en milieu de travail et ailleurs

Le budget de l'Ontario précise également que des modifications seront proposées à certaines lois dans le but d'en améliorer l'efficacité administrative et l'application, mais aussi de clarifier les dispositions législatives et d'assouplir les règlements afin de préserver l'intention des politiques de départ. Il s'agit notamment des lois suivantes :

  • Loi sur l'impôt-santé des employeurs
  • Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
  • Loi sur les assurances
  • Loi sur les régimes de retraite
  • Loi sur la taxe de vente au détail
  • Loi de 2007 sur les impôts

L'Association canadienne de la paie tiendra ses membres au courant dès que d'autres détails seront connus.

Pour en savoir plus sur ces initiatives et sur les autres mesures qui toucheront les particuliers et les organisations, consultez les documents du budget 2015 de l'Ontario.

À propos de l'Association professionnelle de la paie

Au Canada, 1,5 million d'employeurs comptent sur les spécialistes de la paie pour assurer le versement exact et à temps de 865 milliards de dollars de salaires et d'avantages imposables, 290 milliards de dollars de retenues obligatoires fédérales et provinciales et 163 milliards de dollars de prestations de retraite et de maladie tout en se conformant à plus de 190 exigences réglementaires fédérales et provinciales. Depuis 1978, l'Association canadienne de la paie exerce, année après année, une influence sur les procédures et les pratiques d'assurance de la conformité de plus de 500 000 listes de paie organisationnelles. En qualité de source fiable au Canada en matière de connaissances sur la paie, l'Association canadienne de la paie exerce le rôle de chef de file en matière de paie au moyen de la représentation et de la formation. Afin d'en savoir plus sur les séminaires de perfectionnement professionnel, les programmes d'accréditation de l'Association de même que sur les avantages de l'adhésion, visitez le site paie.ca.

SOURCE Association canadienne de la paie

Renseignements : Coralie Dondas, coordonnatrice bilingue des communications, coralie.dondas@payroll.ca ou 4164873380, poste 139.

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