Le BDIEP publie un rapport sur les pratiques de la Police provinciale de l'Ontario en ce qui a trait aux prélèvements collectifs volontaires d'ADN

TORONTO, le 12 juill. 2016 /CNW/ - Aujourd'hui, le directeur indépendant de l'examen de la police a invité la Police provinciale de l'Ontario et les autres services de police de l'Ontario à adopter une politique pour régir la façon de procéder à un prélèvement collectif volontaire d'ADN.

Son rapport sur l'examen systémique, Coup de filet : Examen des pratiques de la Police provinciale de l'Ontario en ce qui a trait aux prélèvements collectifs volontaires d'ADN, publié aujourd'hui, inclut une politique type sur les prélèvements collectifs volontaires d'ADN, ainsi que des recommandations visant à promouvoir des services policiers efficaces sans préjugés et à améliorer les relations entre la police et les collectivités, particulièrement les personnes vulnérables.

En 2013, la Police provinciale de l'Ontario faisait enquête sur l'agression sexuelle d'une femme attaquée en milieu rural dans le comté d'Elgin. Lorsqu'elle a signalé l'agression à la police, elle a décrit son agresseur comme un travailleur migrant noir et en a fourni une description physique. Dans le cadre de l'enquête qui a suivi, menée par la Police provinciale de l'Ontario dans le comté d'Elgin, les autorités policières ont demandé des échantillons d'ADN à pratiquement tous les travailleurs migrants locaux de couleur, sans égard à leurs caractéristiques physiques. L'agresseur a finalement été appréhendé après avoir refusé de fournir un échantillon d'ADN à la police. Il a plaidé coupable et a été condamné à sept ans d'emprisonnement. Néanmoins, des particuliers et des organismes de défense de l'intérêt public ont soulevé des questions quant à la conduite de l'enquête. Ces questions importantes ont incité le directeur à mener un examen de nature systémique des pratiques de la Police provinciale de l'Ontario en matière de prélèvements collectifs volontaires d'ADN.

« Bien que je sois convaincu que l'enquête de la Police provinciale de l'Ontario n'était pas motivée par un préjugé racial, la nature et la portée du prélèvement collectif volontaire d'ADN était trop vaste et a certainement eu une incidence sur le sentiment de vulnérabilité, de manque de sécurité et d'équité des travailleurs migrants. Un prélèvement collectif volontaire d'ADN plus ciblé aurait pu atténuer les craintes de profilage racial. La politique type que je propose peut contribuer à faire en sorte que les prélèvements collectifs volontaires d'ADN futurs n'entraînent pas de préoccupations semblables à celles relevées dans le présent rapport. »
-      Gerry McNeilly, directeur indépendant de l'examen de la police

Le directeur a également conclu que l'enquête menée par la Police provinciale de l'Ontario dans le comté d'Elgin :

  • a omis de reconnaître les vulnérabilités de la communauté de travailleurs migrants ciblée et la pertinence de ces vulnérabilités pour ce qui est de déterminer si les consentements obtenus étaient réellement éclairés et volontaires;
  • n'a pas réussi à prendre des mesures adéquates afin de veiller à ce que le refus de travailleurs de fournir des échantillons d'ADN demeure confidentiel, particulièrement à l'égard de leur employeur;
  • a omis de prendre les mesures nécessaires pour expliquer le processus de destruction aux personnes à qui on a demandé de fournir des échantillons d'ADN.

Dans le cadre du présent examen, le BDIEP a examiné la plainte déposée par un membre du public et a interrogé les agents ayant participé à l'enquête, de même que des témoins civils, y compris les travailleurs migrants. Le BDIEP a également examiné les notes, les déclarations et les rapports des agents; les procès-verbaux de réunions; les enregistrements des entrevues; les questionnaires et les formulaires de consentement remplis; les preuves médicolégales; les politiques, les procédures, les pratiques et les documents de formation de la Police provinciale de l'Ontario; ainsi que la jurisprudence et la documentation pertinentes du Canada et de l'étranger. Le BDIEP a sollicité et reçu des observations d'intervenants et de membres du public, et a également organisé une table ronde afin d'obtenir les commentaires d'un certain nombre d'intervenants quant à une politique type.

Consultez le Résumé et le Rapport complet sur notre site Web.

FAITS SUR LE BDIEP

  • Le BDIEP reçoit, gère et supervise toutes les plaintes du public déposées contre la police municipale, régionale et provinciale en Ontario.

  • Le BDIEP est un organisme indépendant, neutre et autonome du ministère du Procureur général de l'Ontario.

  • La Loi sur les services policiers confère au directeur indépendant de l'examen de la police le pouvoir d'examiner et d'étudier les problèmes de nature systémique qui pourraient donner lieu à des plaintes du public. L'objectif d'un examen systémique est de déterminer si des échecs systémiques se sont produits et de cerner les questions qui doivent être abordées en vue de faire des recommandations visant à accroître la confiance du public à l'égard des pratiques de la police.

Available in English

SOURCE Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police

Renseignements : Rosemary Parker : 416 314-4517 | www.oiprd.on.ca

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