Le BDIEP invite les parties intéressées à soumettre leurs observations dans le cadre de l'examen des pratiques policières en ce qui concerne les fouilles à nu

TORONTO, le 16 mars 2017 /CNW/ - Le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) invite les parties intéressées à soumettre des observations écrites dans le cadre de son examen systémique des politiques et pratiques des services de police de l'Ontario en ce qui concerne la fouille à nu de personnes arrêtées ou détenues.

Dans R. c. Golden, la Cour suprême du Canada a statué que les fouilles à nu constituent une atteinte importante à la vie privée et à la dignité d'une personne. Les fouilles à nu ne sont justifiées que dans certaines circonstances inhabituelles et doivent être effectuées d'une manière qui ne contrevient pas aux droits de la personne conférés par la Charte.

Le BDIEP souhaite obtenir les commentaires des personnes et organismes qui ont une expertise ou un intérêt dans les questions relatives aux fouilles à nu, notamment :

  • les politiques, la documentation et la formation qui devraient être en place dans les services de police pour s'assurer que les fouilles à nu ne sont effectuées que lorsque cela est justifié;
  • la question de savoir si certains groupes sont plus vulnérables aux fouilles à nu et, si oui, quelles politiques et formations permettraient de se pencher sur ces problèmes adéquatement;
  • expérience vécue de fouille à nu.

Les observations écrites doivent comprendre le nom de l'organisme ou de la personne qui soumet les observations et indiquer pourquoi l'organisme ou la personne s'intéresse aux questions abordées par l'examen systémique du BDIEP sur les pratiques policières en ce qui concerne les fouilles à nu. Veuillez soumettre vos observations écrites d'ici le 14 avril 2017. Vous pouvez envoyer vos observations par courriel à OIPRD@ontario.ca ou par la poste :

Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police 
Examen systémique du BDIEP sur les pratiques policières en ce qui concerne les fouilles à nu
655, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario)  M7A 2T4

MANDAT DE L'EXAMEN SYSTÉMIQUE DES PRATIQUES POLICIÈRES EN CE QUI CONCERNE LES FOUILLES À NU

L'examen systémique se penche sur les questions suivantes :

  • La fréquence des fouilles à nu consécutives à une arrestation ou à la détention par la police.
  • Les politiques existantes des services de police de l'Ontario qui circonscrivent dans quelles circonstances les agents doivent procéder à une fouille à nu et comment elle doit être effectuée.
  • Dans quelle mesure les agents de première ligne connaissent les politiques existantes et comment, s'il y a lieu, on surveille et appuie le respect des politiques existantes.
  • Dans quelle mesure les décisions de procéder à une fouille nue sont documentées.
  • Dans quelle mesure les services de police pertinents sont au courant des décisions où le tribunal a statué qu'une fouille à nu inappropriée a eu lieu et y donnent suite.
  • La formation sur les fouilles à nu offerte par le Collège de police de l'Ontario et les services de police aux superviseurs et aux agents de première ligne.

Un rapport final qui résume les conclusions de l'examen et présente des recommandations et des conseils pour améliorer les pratiques policières en général sera rendu public.

FAITS SUR LE BDIEP

  • Le BDIEP reçoit, gère et supervise toutes les plaintes du public déposées contre la police municipale, régionale et provinciale en Ontario.
  • Le BDIEP est un organisme indépendant, neutre et autonome du ministère du Procureur général de l'Ontario.
  • La Loi sur les services policiers confère au directeur indépendant de l'examen de la police le pouvoir d'examiner et d'étudier les problèmes de nature systémique qui pourraient donner lieu à des plaintes du public. L'objectif d'un examen systémique est de déterminer si des échecs systémiques se sont produits et de cerner les questions qui doivent être abordées en vue de faire des recommandations visant à accroître la confiance du public à l'égard des pratiques de la police.

Available in English

SOURCE Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police

Renseignements : Rosemary Parker, 416 314-4517, www.oiprd.on.ca

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