Le Barreau agit pour protéger le public en fixant le plafond des honoraires de renvoi

TORONTO, le 27 avril 2017 /CNW/ - Afin de protéger le public, l'organe directeur du Barreau du Haut-Canada a approuvé un plafond sur les honoraires de renvoi qu'un avocat ou un parajuriste peut facturer pour renvoyer un client à un autre avocat ou parajuriste. Les règlements connexes ont aussi été approuvés pour augmenter la transparence dans les dispositions sur les honoraires et pour interdire les honoraires de renvoi dans certaines circonstances.

Les nouvelles exigences sont énoncées dans un rapport développé par le Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires, pour tenir compte des préoccupations que certaines pratiques d'ententes relatives aux honoraires pourraient nuire aux clients ou les induire en erreur.

Le plafond est fixé à 15 % des premiers 50 000 $ d'honoraires juridiques et 5 % de tous les honoraires au-delà de ce montant, jusqu'à un montant total de 25 000 $ maximum en honoraires de renvoi.

« En fixant un plafond, et en interdisant certains honoraires de renvoi, le Barreau s'assure que ces dispositions servent les intérêts du client, d'abord et avant tout, a dit le trésorier du Barreau Paul B. Schabas. L'entente normalisée permettra aux personnes de comprendre leurs droits, les honoraires engagés et le processus de renvoi. »

Voici les points saillants des recommandations approuvées :

  • Un formulaire normalisé pour les honoraires de renvoi.
  • Une exigence pour fournir au client un choix de références.
  • Une exigence pour les avocats et les parajuristes de signaler les honoraires de renvoi payés et reçus dans leurs livres et registres et de déclarer leurs honoraires de renvoi dans leur déclaration annuelle qu'ils présentent au Barreau.
  • Une interdiction d'honoraires de renvoi à l'avance et du paiement d'honoraires de renvoi à des avocats et des parajuristes dont le permis est suspendu par le Tribunal du Barreau. L'interdiction de payer des honoraires de renvoi quand le titulaire de permis qui fait le renvoi a un conflit d'intérêts est maintenue.

« Les personnes profitent de renvois soigneusement examinés d'un avocat ou d'un parajuriste de confiance et nous devons nous assurer qu'il y a de la place pour des services de renvoi légitimes, a expliqué le président du Groupe de travail Malcolm Mercer. Ces changements visent à protéger le public en s'assurant que les honoraires soient transparents, justes et raisonnables. »

Le Groupe de travail continue d'examiner les mesures sur les honoraires conditionnels et les honoraires et la publicité dans le droit immobilier. D'autres rapports seront produits.

Pour de plus amples renseignements, voir la FAQ et la page sur le Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires au www.lsuc.on.ca/publicite-honoraires.

Le Barreau règlemente les avocats, les avocates et les parajuristes de l'Ontario dans l'intérêt public. Le Barreau a pour rôle de protéger l'intérêt public, de maintenir et de faire avancer la cause de la justice et la primauté du droit, de faciliter l'accès à la justice pour toute la population de l'Ontario et d'agir de façon opportune, ouverte et efficiente.

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SOURCE Barreau du Haut-Canada

Renseignements : Source : Geneviève Proulx, conseillère, Services en français, 416 947-5202 ou gproulx@lsuc.on.ca.

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