Le 19 octobre prochain, des milliers de personnes handicapées perdront leur droit de vote, parce que…

…Élections Canada ne respecte pas les ordonnances du TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

MONTRÉAL, le 5 oct. 2015 /CNW Telbec/ - Au terme du dépôt d'une plainte contre Élections Canada, un Ontarien en situation de handicap victime de discrimination fondée sur le handicap, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, a vu ses doléances se changer en jurisprudence lorsque le Tribunal canadien des droits de la personne a condamné Élections Canada à plusieurs mesures de redressement et ordonnances.

Hughes, James Peter c. Élections Canada, 2010 TCDP 4 (CanLII)

https://www.canlii.org/fr/ca/tcdp/doc/2010/2010tcdp4/2010tcdp4.html?searchUrlHash=AAAAAQAnSmFtZXMgUGV0ZXIgSHVnaGVzIGMuIMOJbGVjdGlvbnMgQ2FuYWRhAAAAAAE&resultIndex=1

Certaines exigences d'accessibilité avait déjà été prévues par le Parlement, telles que : « …le bureau de scrutin doit fournir un accès de plain pied… »Il y a aussi une exception à cette exigence de plain pied. La voici :

« Un Directeur de scrutin (DS) peut obtenir une exemption à l'exigence, à condition d'obtenir l'approbation préalable du DGE, s'il est incapable de trouver des lieux à accès de plain pied. M. Roussel (Élections Canada) a témoigné que la demande d'une telle exemption se fait en dernier recours et est rare. »

Cependant, cette année, Élections Canada, pourtant fort d'un nouveau comité sur l'accessibilité universelle mis en place en 2013, a fait plusieurs recommandations à Élections Canada et au DGE. Quinze grands critères ont été retenus. Bonne chose? (voir ci-dessous les critères d'accessibilité)

http://www.elections.ca/content2.aspx?section=acc&dir=checklist&document=index&lang=f

C'est que du côté des directrices/teurs de scrutin (DS), si on ne trouve pas de local accessible à tel et tel endroits, le modus operandi des DS est de faire une demande de dérogation au DGE, lequel l'autorisera probablement, et ce, MÊME SI CE BUREAU DE VOTE SERA INACCESSIBLE AUX PERSONNES SE DÉPLAÇANT EN FAUTEUIL ROULANT!!!

INCLUSIF N'EST-CE PAS? Et ce, même après les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne…

POURTANT DES SOLUTIONS SONT DISPONIBLES !Des artères commerciales comptent des locaux accessibles inoccupés. Les centres commerciaux, comptent aussi de grands espaces accessibles disponibles.

Après avoir reçu leurs cartes d'électeurs plusieurs personnes se sont manifestées à l'effet que leur bureau de vote n'est pas accessible « aux fauteuils roulants » le jour du scrutin.

Le RAPLIQ a communiqué avec la Présidence de la Commission canadienne des droits de la personne et il semblerait qu'une communication soit établie avec le Directeur général des élections (DGE).

Car, aussi absurde que cela puisse paraître, lorsqu'on résume les faits :
Une personne handicapée porte plainte à la Commission des droits de la personne parce que son bureau de vote n'est pas accessible le jour du scrutin. Or, il a les mêmes droits fondamentaux que tous, prescrits par la Loi canadienne sur les droits des personnes handicapées.

Sa cause est gagnée devant le Tribunal canadien des droits de la personne qui requiert de la part d'Élections Canada des mesures d'accessibilité dans tous les bureaux de vote du pays, également le jour du scrutin.

Ceci laisse présager qu'aux prochaines Fédérales ou au pire aux suivantes, ce sera chose assurée…

Eh bien, croyez-le ou  non, ça semble être pire qu'avant…

INACCEPTABLE : Même si la personne handicapée gagne sa cause, plusieurs années plus tard, un fait indéniable demeure; cette personne aura perdu son droit de vote.

À propos du RAPLIQ :

Le RAPLIQ est un organisme voué à la défense et promotion des droits des personnes en situation de handicap et visant l'éradication de la discrimination souvent faite à leur égard.

 

SOURCE RAPLIQ (Regroupement des activistes pour l'inclusion au Québec)

Renseignements : Linda Gauthier, présidente, RAPLIQ, (514) 656-1664, www.rapliq.org

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http://rapliq.org/

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