L'AFPC entame une action en justice contre le projet de loi C-59

OTTAWA, le 30 juin 2015 /CNW/ - Aujourd'hui, l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) entame une action en justice contre le projet de loi C-59, qui s'en prend au droit des fonctionnaires fédéraux à négocier collectivement.

L'AFPC a déposé une contestation constitutionnelle devant la Cour supérieure de l'Ontario.

« La Cour suprême a confirmé que la négociation collective est un droit protégé par la Charte et ce droit, nous le défendrons par tous les moyens juridiques à notre disposition », déclare Robyn Benson, présidente nationale de l'AFPC.

Le projet de loi C-59 autorise les conservateurs à abolir les congés de maladie et à imposer un régime d'invalidité de courte et de longue durée hors du cadre des conventions collectives. Ils contourneront ainsi la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique tout en faisant fi des négociations en cours.

L'AFPC demande à la Cour d'attester sur-le-champ la violation des droits de nos membres garantis par la Charte. En effet, le C-59 :

  • Abolit le droit des employés à la négociation de bonne foi en autorisant l'employeur à établir unilatéralement toutes les conditions liées aux congés de maladie, y compris l'adoption d'un régime d'assurance invalidité de courte durée et la modification du régime actuel d'assurance invalidité de longue durée;
  • Permet au Conseil du Trésor d'invalider les dispositions des conventions collectives en vigueur sans avoir à consulter les agents négociateurs;
  • Donne à l'employeur le pouvoir de contourner plusieurs dispositions de la Loi, dont la période de gel des conditions de travail qui maintient le statu quo pendant les négociations collectives.

Nous vous tiendrons au courant de l'évolution du dossier.


SOURCE Alliance de la fonction publique du Canada

Renseignements : Allison Pilon, Communications, AFPC, 613-883-0272, pilona@psac-afpc.com

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