L'ACFC examinera les pratiques commerciales dans le secteur des services financiers sous réglementation fédérale

OTTAWA, le 15 mars 2017 /CNW/ - Dans le cadre de ses efforts continus pour faire respecter les obligations en matière de protection des consommateurs du secteur des services financiers sous réglementation fédérale, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a annoncé aujourd'hui que son prochain examen des pratiques commerciales dans le secteur débuterait en avril.

La commissaire de l'ACFC, Mme Lucie Tedesco, s'est dite préoccupée par des allégations récentes concernant la vente de produits et de services à des consommateurs par des institutions financières qui n'avaient pas obtenu leur consentement préalable.

La commissaire Tedesco a fait la déclaration suivante :

« L'ACFC est responsable de faire respecter les obligations en matière de protection des consommateurs du secteur des services financiers sous réglementation fédérale. Pour offrir aux consommateurs de nouveaux produits ou élargir l'offre de produits ou encore pour rehausser les limites de crédit, les institutions financières sont tenues par la loi d'obtenir le consentement préalable de leurs clients et de divulguer des renseignements clés sur les coûts et les frais des produits qu'ils achètent. »

« Le respect de ces règles par les institutions financières n'est pas discrétionnaire et le message doit être communiqué des conseils d'administration jusqu'au personnel de première ligne qui traite avec les clients. Ces questions ont fait l'objet de discussions lors de mes récentes réunions avec les chefs de la direction et les conseils d'administration des principales banques du Canada. De plus, lors d'une allocution récente prononcée devant des professionnels de la conformité de ces banques et dans une lettre adressée à l'industrie, j'ai indiqué que je m'attendais à ce que les banques et les autres institutions financières se montrent proactives en examinant l'efficacité de leurs politiques, procédures et pratiques afin d'assurer la protection des consommateurs. »

« Dans le cadre de l'examen de l'industrie annoncé aujourd'hui, nous examinerons les pratiques commerciales des institutions financières en ce qui a trait au consentement exprès et à la divulgation, y compris en cernant tout facteur pouvant contribuer à la non-conformité. Nous ferons enquête sur toute situation de non-conformité et ferons respecter la loi. »

L'ACFC encourage les consommateurs qui estiment avoir été induit en erreur, ou encore qui ont reçu un produit ou un service financier sans avoir donné leur consentement, à déposer une plainte auprès de leur banque et du Centre des services aux consommateurs de l'ACFC en écrivant à l'adresse suivante : info@fcac-acfc.gc.ca.

Faits en bref

  • L'ACFC réalise régulièrement des examens de l'industrie afin de recueillir des renseignements de plusieurs institutions financières sous réglementation fédérale ou d'intervenants sur une question de conformité particulière. Les examens de l'industrie peuvent, le cas échéant, donner lieu à des mesures d'application de la loi. Les examens de l'industrie visent à :
    • évaluer des questions actuelles ou émergentes portant sur un sujet ou un thème particulier;
    • cerner et examiner les pratiques ou les tendances de l'industrie;
    • vérifier le degré de conformité aux obligations en matière de pratiques commerciales;
    • recueillir des renseignements pour des discussions sur les politiques.
  • Nous nous attendons à ce que les entités réglementées qui participent aux examens de l'industrie se conforment aux demandes de l'ACFC. L'information issue de ces examens pourrait être utilisée pour fournir une orientation, établir des pratiques exemplaires ou informer les décideurs.
  • L'ACFC a publié à titre de Bulletin sur la conformité la lettre qu'elle a fait parvenir aux institutions financières au début de février 2017 rappelant que l'Agence s'attend à ce qu'elles respectent les dispositions en matière de protection des consommateurs prévues par la loi.

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SOURCE Agence de la consommation en matière financière du Canada

Renseignements : Relations avec les médias, Agence de la consommation en matière financière du Canada, 613-941-4168, media@fcac-acfc.gc.ca

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