Lac-Mégantic - Le DPCP fait une mise au point sur le lieu de la comparution

QUÉBEC, le 15 mai 2014 /CNW Telbec/ - Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) tient à rappeler la règle applicable en matière de comparution.

Selon l'article 504 b) du Code criminel, le dépôt d'accusations criminelles doit se faire dans le district judiciaire où l'infraction a été commise.

La Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit que le district judiciaire de Mégantic est un district judiciaire à part entière sans compétence concurrente avec le district judiciaire de Saint-François (Sherbrooke).

Depuis les événements du 6 juillet 2013, le palais de justice de Lac-Mégantic est inaccessible puisqu'il est dans la zone contaminée. C'est pourquoi le ministère de la Justice a déplacé les activités judiciaires dans un palais de justice temporaire à l'intérieur du centre sportif.

C'est à cet endroit que se tiennent les procédures judiciaires des différentes juridictions de la Cour supérieure et de la Cour du Québec en matière civile, jeunesse et criminelle. Les lieux, la salle, le greffe et le personnel sont en mesure d'accueillir et de rendre les services de justice requis pour les citoyens de Lac-Mégantic.

La décision prise par le DPCP relativement au lieu de la comparution est conforme à la règle de droit et se fonde sur la disponibilité des installations mises sur pied pour la poursuite des activités judiciaires dans le district de Mégantic.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)

Le DPCP fournit, au nom de l'État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, contribuant à assurer la protection de la société, dans le respect de l'intérêt public et des intérêts légitimes des victimes. Pour en savoir davantage : www.dpcp.gouv.qc.ca

Source:
Me Jean Pascal Boucher
Porte-parole
Directeur des poursuites criminelles et pénales
(418) 643-4085



SOURCE : Directeur des poursuites criminelles et pénales

Renseignements :

Me Jean Pascal Boucher
Porte-parole
Directeur des poursuites criminelles et pénales
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