La Ville de Montréal annonce l'entrée en vigueur de modifications à sa Politique de gestion contractuelle

MONTRÉAL, le 5 juill. 2013 /CNW Telbec/ - La Ville de Montréal annonce l'entrée en vigueur de nouvelles modifications à sa Politique de gestion contractuelle. Ces modifications, approuvées par le conseil municipal et par le conseil d'agglomération le mois dernier, visent à répondre à certains cas particuliers et à harmoniser la Politique de gestion contractuelle de la Ville avec la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics.

Ainsi, l'ajout du nouvel article 2.4 au texte de la Politique vise à rendre les articles 2.2 et 2.3 non applicables dans certaines situations particulières, essentiellement lorsque la Ville doit contracter avec un fournisseur unique ou lorsqu'un cocontractant de la Ville détient une autorisation de l'Autorité des marchés financiers. Rappelons que les articles 2.2 et 2.3 visent à favoriser le respect des lois servant à enrayer le trucage des offres en disqualifiant du processus d'appel d'offres tout soumissionnaire ayant été déclaré coupable, à l'occasion d'un appel d'offres ou d'un contrat, de fraude, de collusion ou de tout autre acte de même nature dans les cinq dernières années ou qui a admis avoir participé à de tels actes.

Ainsi, une situation d'impasse sera évitée lorsque la Ville doit contracter avec une personne ou une entreprise qui est déclarée non conforme en vertu des articles 2.3 et 2.4 de la  Politique de gestion contractuelle, alors que cette personne ou entreprise est la seule en mesure de fournir à la Ville les biens ou services dont elle a besoin. En ce qui a trait à une entreprise ayant reçu une autorisation de l'AMF, la firme pourra déposer des soumissions en vue d'obtenir des contrats de la Ville de Montréal malgré les articles 2.2 et 2.3 de la Politique de gestion contractuelle. La Ville désire ainsi assurer une saine cohérence entre l'application de sa Politique de gestion contractuelle et la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, afin d'éviter des situations particulières pouvant mener à une augmentation considérable de certains coûts, ou encore à des décisions différentes à l'endroit d'une même entreprise.

La Ville de Montréal réaffirme sa volonté ferme d'appliquer toutes les mesures nécessaires afin de favoriser une saine concurrence parmi les soumissionnaires, une plus grande efficience administrative, ainsi que le respect intégral des règles d'éthique, de transparence et d'équité que l'on retrouve dans la Politique de gestion contractuelle et dans les documents d'appel d'offres de la Ville.

SOURCE : Ville de Montréal

Renseignements :

Gonzalo Nunez
Relations avec les médias
514 868-1127


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