La vérificatrice générale du Québec nous fait part des conclusions de sa vérification concernant les frais facturés en clinique pour les services médicaux - Communiqué no 3

QUÉBEC, le 25 mai 2016 /CNW Telbec/ - Mme Guylaine Leclerc rend public aujourd'hui le rapport intitulé Vérification de l'optimisation des ressources (printemps 2016). Le chapitre 3 reproduit intégralement le rapport rendu public le 10 mai dernier concernant les frais facturés en clinique pour les services médicaux. Les travaux ont été réalisés auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et auprès de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).

La facturation de frais en clinique représente une situation ambiguë qui existe depuis de nombreuses années. Bien qu'il y ait eu des interventions de différents acteurs, le cadre juridique ne permet pas de contrôler cette facturation adéquatement. Toutefois, l'amendement à la Loi sur l'assurance maladie (projet de loi nº 20) et le projet de loi noº 92 visent à améliorer la situation.

Ni le MSSS ni la RAMQ ne disposent d'un portrait d'ensemble des frais facturés en clinique aux patients. Ceux-ci ont été récemment estimés à 50 millions de dollars, mais cette évaluation ne s'appuie sur aucune analyse.

Le MSSS ne s'acquitte pas bien de l'encadrement de la facturation des frais en clinique pour les services médicaux. Il n'a pas mis en place d'outils pour l'évaluation des coûts de fonctionnement des cliniques afin d'appuyer les besoins de financement. De plus, le MSSS connaît peu le financement que les cliniques et les médecins reçoivent du gouvernement pour payer les coûts de fonctionnement.

Les mesures de la Régie pour contrôler la facturation des frais en clinique sont limitées par le cadre législatif et réglementaire actuel. Plusieurs éléments restreignent les recours des patients et les possibilités de remboursement. De plus, la mise en application des pouvoirs de la RAMQ pour recouvrer les sommes dues est complexe lorsque le recouvrement vise des cliniques. Le tiers des enquêtes se terminent par de l'information transmise aux médecins et aux cliniques, sans qu'il y ait de sanctions à leur égard.

Une bonne pratique existe à la RAMQ. Dans le cadre de visites en clinique, elle effectue des travaux de prévention auprès des médecins quant à la facturation de frais en clinique pour les services médicaux. Toutefois, peu d'efforts sont réalisés pour informer la population quant à la réglementation applicable.

Le rapport détaillé et le document présentant les résultats des travaux sous forme de diaporama sont disponibles au www.vgq.qc.ca.

 

Source :

Lucie Roy, directrice
Cabinet, communications et affaires stratégiques
Vérificateur général du Québec
Tél. : 418 691-5915

 

SOURCE Vérificateur Général du Québec

Renseignements : Lucie Roy, directrice, Cabinet, communications et affaires stratégiques, Vérificateur général du Québec, Tél. : 418 691-5915

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