La vérificatrice générale du Québec livre les conclusions de ses travaux d'audit financier dans le réseau de la santé et des services sociaux - Communiqué no 4

QUÉBEC, le 22 mars 2017 /CNW Telbec/ - Mme Guylaine Leclerc rend public aujourd'hui le tome de l'hiver 2017, lequel fait partie du Rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2016-2017. Dans le chapitre 4, elle fait part des résultats de ses travaux menés dans le réseau de la santé et des services sociaux.

De nouveau cette année plusieurs rapports de l'auditeur indépendant portant sur les états financiers des entités du réseau de la santé et des services sociaux comprennent une réserve. Au 31 mars 2016, il y avait 24 réserves relatives aux contrats de location d'immeubles conclus avec la Société québécoise des infrastructures, 6 réserves à l'égard de l'application de la norme sur les paiements de transfert relatifs aux immobilisations et 9 autres réserves sur divers problèmes.

Les directives du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) à l'égard de l'évaluation des obligations contractuelles envers les ressources intermédiaires et de type familial (RI-RTF) n'étaient pas appliquées adéquatement par certains établissements au 31 mars 2016. Des pratiques différentes concernant l'inclusion des renouvellements d'ententes RI-RTF dans les obligations contractuelles ont été observées dans certains établissements, ce qui a eu pour effet de fausser la valeur des obligations contractuelles présentées en note dans les états financiers.

La comptabilisation des activités de recherche est inadéquate. Les pratiques comptables adoptées à cet égard par certains établissements du réseau de la santé et des services sociaux ne sont toujours pas conformes aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ce qui a pour effet de fausser le portrait de leurs états financiers.

La Loi sur l'équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux, en vigueur depuis 16 ans, n'est toujours pas respectée par de nombreux établissements. Parmi les 34 établissements du réseau de la santé et des services sociaux, 14 ont enregistré des déficits totalisant 87 millions de dollars pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016. Plus des trois quarts d'entre eux présentaient également un budget déficitaire autorisé par leur conseil d'administration.

Suivi des recommandations. Un suivi de 11 recommandations formulées au MSSS dans les années antérieures et publiées dans les rapports intitulés Vérification de l'information financière et autres travaux connexes est fait. De ces recommandations, 3 ont été appliquées, 1 connaît des progrès satisfaisants, alors que, pour les 7 autres, les progrès sont insatisfaisants.

Le rapport détaillé est disponible au www.vgq.qc.ca.

 

Source :

Lucie Roy, directrice des communications


Vérificateur général du Québec


Tél. : 418 691-5915

 

SOURCE Vérificateur Général du Québec

Renseignements : Lucie Roy, directrice des communications, Vérificateur général du Québec, Tél. : 418 691-5915

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