La vérificatrice générale demande au gouvernement de lui montrer la lettre

TORONTO, le 16 févr. 2017 /CNW/ - Selon la vérificatrice générale de l'Ontario, le rapport du Panel consultatif d'experts sur l'actif des régimes de retraite du gouvernement appuie la position centrale de son Bureau : avant de pouvoir utiliser les excédents de deux régimes de retraite publics, la province doit obtenir l'autorisation des copromoteurs de ces régimes.

« La province partage les excédents des régimes de retraite avec le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario et la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, a déclaré Bonnie Lysyk aujourd'hui. C'est comme un compte bancaire conjoint où chaque chèque doit être signé par deux personnes. C'est ce que nous avions expliqué, et nous sommes heureux de constater que le Panel abonde dans le même sens. »

Le gouvernement soutient que les régimes de retraite en question affichent un excédent de 10,7 milliards de dollars et que la plus grande partie de cette somme, soit 10,1 milliards, est associée au Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario. La province souhaite utiliser cet excédent croissant pour équilibrer son budget.

La vérificatrice générale affirme que la province n'a pas besoin de sa permission pour inscrire ces fonds dans ses livres. Cependant, si la province souhaite obtenir son approbation sous la forme d'une opinion d'audit sans réserve sur ce point, elle devra lui montrer une entente négociée et signée par des représentants des enseignants et du gouvernement comme preuve du montant à comptabiliser en tant qu'actif net au titre des régimes de retraite dans les états financiers de l'Ontario.

« Ces fonds sont censés bénéficier aux employés et aux retraités, qui ont versé des cotisations afin de pouvoir jouir d'une retraite confortable, a ajouté la vérificatrice. C'est pourquoi nous devons voir une entente conclue entre la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et la province qui confirme que la province peut utiliser 10,1 milliards de dollars. Une fois que nous aurons cette lettre d'entente, notre Bureau pourra émettre une opinion d'audit sans réserve sur ce point. C'est aussi simple que cela. »

La vérificatrice a également souligné que les comptes du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario indiquent une position débitrice, et non pas excédentaire comme l'affirme le gouvernement provincial. C'est une autre raison pour laquelle son Bureau a besoin d'une entente écrite entre toutes les parties comme preuve à l'appui.

SOURCE Bureau du vérificateur général de l'Ontario

Renseignements : Bonnie Lysyk, Vérificatrice générale, (416) 327-1326

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