La SRNC annonce la négociation d'une entente pour ses mandants
- pour les retraités et leurs survivants, le maintien des prestations de soins de santé, de soins dentaires et d'assurance-vie jusqu'à la fin de 2010; - pour tous les participants au régime de retraite à prestations déterminées, le maintien par Nortel de ses régimes de retraite et du financement des obligations au titre des services rendus pour l'exercice courant jusqu'à la fin de septembre 2010; - pour les employés admissibles n'ayant pas touché d'indemnité de départ au moment de la cessation de leur emploi, le versement d'une somme forfaitaire maximale de 3 000 $ représentant une avance au titre de leurs réclamations en vertu de la LACC; - pour les employés en congé d'invalidité de longue durée, le maintien des prestations d'assurance-invalidité et le maintien des prestations de soins de santé, de soins dentaires et d'assurance-vie jusqu'à la fin de 2010; et - pour les bénéficiaires de prestations de survivant et d'allocations de transition aux survivants, le maintien de ces paiements jusqu'à la fin de 2010.
À l'exception des prestations d'assurance-vie des retraités, aucun des paiements susmentionnés ne sera prélevé sur les actifs de la fiducie de santé et de bien-être.
L'entente contient également une attestation reconnaissant que les réclamations des employés invalides, des employés encore en fonction, des anciens employés et des retraités de Nortel constituent des réclamations non garanties ayant égalité de rang avec celles de tous les autres créanciers non garantis, y compris les détenteurs d'obligations. Si Nortel et ses créanciers venaient à être assujettis plus tard à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, cette entente ne limitera pas notre capacité de faire valoir que les dispositions de cette loi s'appliqueront, y compris en ce qui a trait aux priorités alors en place.
De plus, il a été convenu de ne pas donner suite aux réclamations ayant trait à l'administration ou au financement du régime de retraite ou de la fiducie de santé et de bien-être à l'encontre de Nortel (en sa qualité d'administrateur), du fiduciaire de la fiducie de santé et de bien-être et des administrateurs de Nortel. Les réclamations en matière de fraude et de fausses déclarations à l'encontre des administrateurs sont expressément conservées. En dernier lieu, en contrepartie des paiements prioritaires destinés aux employés dont l'emploi a pris fin, les représentants abandonneront la poursuite qu'ils ont intentée devant la Cour suprême du
"Comme l'entente de financement canadienne prévoyait uniquement le versement de prestations jusqu'au 31 mars
- une distribution d'espèces prioritaire par rapport à d'autres créanciers canadiens sans que nous ayons à renoncer à notre droit de revendiquer un statut de créanciers privilégiés si la LFI venait à être modifiée; - un délai permettant au gouvernement de l'Ontario de mettre en œuvre l'Ontario Pension Agency (OPA), qui faisait partie des principales recommandations (ndegrees 5-2) de la Commission d'experts en régimes de retraite de l'Ontario. À la différence du processus de liquidation actuellement en vigueur, l'OPA pourrait donner lieu au versement de montants nettement plus élevés aux retraités tout en réduisant de façon importante les montants prélevés sur le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR); - un délai permettant aux retraités, notamment, de commencer à prendre des arrangements en vue de la cessation des prestations de maladie à la fin de 2010. À cet égard, la SRNC et le CNELTD ont formé un comité mixte dans le but d'explorer la possibilité de maintenir un régime élémentaire d'assurance-maladie collectif.
Compte tenu des pourparlers que nous avons eus avec le gouvernement de l'Ontario, nous prévoyons que les retraités continueront de toucher la totalité de leurs prestations jusqu'au 30 septembre 2010. À partir de cette date, ces prestations seront vraisemblablement réduites. Le montant de la réduction dépendra des mesures prises par le gouvernement de l'Ontario dans le cadre de la mise en œuvre de l'Ontario Pension Agency.
Une lettre décrivant le règlement sera envoyée à tous les retraités, anciens employés et employés invalides de Nortel au plus tard le 16 février 2010. Une trousse d'information comprenant d'autres précisions au sujet de l'entente pourra être obtenue d'ici le 11 février sur le site Web du contrôleur à l'adresse www.ey.com/ca/nortel ou sur le site Web du représentant juridique à l'adresse www.kmlaw.ca. Le 23 février 2010, les représentants tiendront un webinaire, avec une option audio seulement pour les retraités qui n'ont pas accès à Internet, dans le cadre duquel ils fourniront des explications au sujet de l'entente et exposeront les conséquences de celle-ci.
Il est prévu qu'une requête en approbation de l'entente sera entendue par le juge dans le cadre des procédures aux termes de la LACC le 3 mars 2010. Si vous avez l'intention de comparaître devant le tribunal pour vous opposer à l'entente, un avis de comparution en la forme prescrite, qui pourra être obtenu à l'adresse www.ey.com/ca/Nortel, doit être soumis au contrôleur et à son conseiller juridique de la manière qui y est indiquée.
Si vous souhaitez vous opposer à l'entente, il vous incombe de veiller à ce que le contrôleur reçoive votre avis de comparution au plus tard à 23 h 59 (heure normale de l'Est) le 24 février 2010. Si vous souhaitez comparaître devant le tribunal pour vous opposer à l'entente, vous devez le faire à vos frais, à titre de partie indépendante.
Le comité juridique de la SRNC et les représentants appuient entièrement l'entente, car celle-ci aide à dissiper l'incertitude ressentie par nos membres au sujet de leurs régimes de retraite et de leurs prestations en
Renseignements: Don Sproule, président national de la SRNC, (613) 266-9336, [email protected]; Bernard Neuschwander, président de la SRNC, région du Québec, (514) 769-7593 ou (514) 894-8738, [email protected]; François Meunier, président de la SRNC, région d'Ottawa, (613) 825-5662, [email protected]; Tony Marsh, SRNC, relations avec les médias, (613) 832-4817, [email protected]; Anne Clark-Stewart, SRNC, relations avec les médias, (613) 270-8022, [email protected]
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