La société R. Croteau Rimouski Inc. plaide coupable à des accusations d'évasion fiscale

RIMOUSKI, QC, le 31 janv. 2012 /CNW Telbec/ - La société R. Croteau Rimouski inc. a été reconnue coupable d'évasion fiscale aujourd'hui devant la cour du Québec à Rimouski. Elle s'est vu imposer une amende de 41 896 $, ce qui représente 100 % de l'impôt fédéral qu'elle a tenté d'éluder. En plus de cette amende, elle devra payer la totalité de l'impôt dû, ainsi que les intérêts et toutes les pénalités administratives qui s'appliquent. Cette entreprise exploite des magasins opérant sous la raison sociale L'Aubainerie à Rimouski, Matane, New-Richmond, Baie-Comeau et Sept-Îles.

L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que, pour les années d'imposition 2005 et 2006, R. Croteau Rimouski inc. a volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en réclamant des dépenses non admissibles totalisant 251 265 $. Par cette surestimation des dépenses, l'entreprise a tenté de diminuer les impôts à payer.

Le stratagème principal utilisé par l'entreprise pour éviter de payer de l'impôt consistait à réclamer des dépenses fausses ou inadmissibles : dépenses de loyer fictives versées à la sœur de l'administrateur Alain Hébert, faux achats de marchandises à l'aide de factures falsifiées, dépenses pour des immobilisations personnelles, pension alimentaire de l'ex-épouse d'Alain Hébert réclamée en dépense de salaire.

Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la Cour.

L'ARC poursuit les fraudeurs de l'impôt afin de maintenir la confiance du public dans l'intégrité du régime fiscal. Les Canadiens doivent être confiants que notre système d'autocotisation fonctionne et qu'il est juste.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l'ARC entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Ces personnes pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.


SOURCE AGENCE DU REVENU DU CANADA

Renseignements :

aux médias :

Kareen Dionne
Porte-parole régionale
Téléphone : 514-283-2226


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.