La société Les systèmes informatiques Logicaisse ltée condamnée à 350 000 $ d'amende relativement à l'utilisation de camoufleurs de ventes dans des restaurants

QUÉBEC, le 2 mai 2014 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que la société Les systèmes informatiques Logicaisse ltée a été condamnée le 22 avril à payer une amende de 350 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur l'administration fiscale en modifiant, installant ou en améliorant une fonction d'un programme permettant à des propriétaires de restaurant de camoufler des ventes et d'éluder le paiement des taxes et des impôts applicables.

Étant dûment autorisée par une résolution signée par M. Normand Raymond, administrateur et actionnaire unique de la société Les systèmes informatiques Logicaisse ltée, la société lavalloise a plaidé coupable, après 16 jours de procès, à l'accusation d'avoir modifié, installé ou amélioré une fonction d'un programme permettant de camoufler des ventes. Il a été démontré que des fichiers utilitaires trouvés sur le matériel informatique saisi chez Les systèmes informatiques Logicaisse ltée en juillet 2009 sont utilisés dans un processus d'effacement des ventes enregistrées par les systèmes de points de vente RMS-Touch et LCS-Touch, dont cette société était le distributeur exclusif.

Rappelons qu'une première enquête de Revenu Québec, en 2008, avait mené au dépôt d'accusations contre Les systèmes informatiques Logicaisse ltée, que la société avait alors plaidé coupable à une infraction similaire. Pour cette première infraction, la société avait été condamnée à une amende totale de 140 000 $.

L'accusation pour laquelle la société Les systèmes informatiques Logicaisse ltée a plaidé coupable le 22 avril constitue un cas de récidive et découle d'une inspection effectuée le 30 janvier 2009 dans un restaurant de Laval.

JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

POUR INFORMATION: Stéphane Dion
  Chef des relations publiques et porte-parole
  Revenu Québec
  Téléphone : 418 652-5115
  Courriel : stephane.dion@revenuquebec.ca

SOURCE : Revenu Québec

Renseignements :

Stéphane Dion
Chef des relations publiques et porte-parole
Revenu Québec
Téléphone : 418 652-5115
Courriel : stephane.dion@revenuquebec.ca


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.