La saga judiciaire des ex-franchisés québécois de Dunkin' Donuts se poursuivra en Cour suprême du Canada

MONTREAL, le 15 juin 2015 /CNW Telbec/ - Le franchiseur Dunkin' Brands a déposé à la Cour suprême du Canada une demande d'autorisation d'en appeler du jugement de la Cour d'appel du Québec qui donne raison aux ex-franchisés et valide la décision de l'honorable juge Tingley de la Cour supérieure du Québec dans ce dossier. Le juge Tingley avait condamné Dunkin' Brands pour plusieurs manquements contractuels ainsi que de fausses représentations, en plus de constater la négligence du franchiseur face à l'essor du concurrent Tim Hortons.

Le franchiseur avait jusqu'au 15 juin 2015 pour se prévaloir de son droit de soumettre une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême.

Les ex-franchisés auront donc 30 jours (excluant le mois de juillet) à partir de cette date pour déposer leur réponse à la demande d'autorisation d'appel.

Le délai pour transmettre la décision d'octroyer ou non l'autorisation d'appel est à l'entière discrétion de la Cour mais n'excède pas généralement six mois.

« Les ex-franchisés de Dunkin' Donuts au Québec (21 franchisés qui exploitaient 32 établissements) ont fait preuve de beaucoup de courage et de ténacité dans un dossier qu'ils ont initié au printemps 2003. Ils continueront de faire valoir leur point de vue » de déclarer Me Frédéric Gilbert qui les représente depuis le début dans ce dossier.

Pour mémoire :

  • Les franchisés ont déposé une action en justice contre leur ex-franchiseur Dunkin' Brands le 20 mai 2003;
  • Le procès s'est étalé sur 3 ans (entre 2010 et 2012) et a duré 72 jours;
  • Le 21 juin 2012, l'honorable juge Tingley a condamné Dunkin' Brands à verser 16,4 millions de dollars à ses ex franchisés;
  • Le 15 avril 2015, la Cour d'appel du Québec a confirmé le jugement Tingley mais a réduit les dommages en capital, lesquels s'élèvent aujourd'hui en capital et intérêts à environ 18 millions de dollars;

Les ex-franchisés et leurs procureurs réserveront leurs commentaires pour la Cour suprême.

 

SOURCE Fasken Matineau

Renseignements : Me Frédéric Gilbert, Fasken Martineau, 514 397-5232

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