La Police provinciale de l'Ontario porte 141 accusations à l'issue d'une longue enquête menée sur des services privés de sécurité dans le Grand Sudbury

ORILLIA, ON, le 8 févr. 2012 /CNW/ - Au terme d'une enquête d'un an, la Direction de la lutte contre l'escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario a déposé 141 accusations contre une entreprise et deux de ses directeurs en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête.

Depuis février 2011, des membres de l'Unité des services privés de sécurité et d'enquête ont mené une initiative d'application de la loi dans la ville du Grand Sudbury. Cette initiative a permis de révéler qu'un agent de sécurité en uniforme assurait des services de sécurité alors qu'il ne détenait pas de permis à l'Hôpital régional de Sudbury, désormais appelé Health Sciences North.

Dans le cadre d'une enquête approfondie sur les pratiques d'embauche et de formation d'une agence qui employait des agents de sécurité à l'hôpital, de nombreux témoins ont été interrogés et deux mandats de perquisition ont été exécutés.

L'entreprise et les personnes suivantes ont chacune été reconnues coupables de 47 chefs d'accusation pour avoir employé un agent de sécurité non titulaire d'un permis et avoir omis de lui faire suivre la formation obligatoire, conformément aux exigences de formation et d'examen prévues par la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête :

  • FEDSEC CORPORATION, une société exerçant ses activités sous le nom de Federal Security Agency, portant le numéro 001685324;
  • Deux directeurs de FEDSEC CORPORATION -- Arthur Harrison PECKHAM III et Sir Neil M. SHAW.

L'enquête est terminée et aucune autre accusation n'est actuellement envisagée.

M. Peckham et M. Shaw doivent comparaître au tribunal de Sudbury le 16 avril 2012.

POUR EN SAVOIR PLUS

En vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête, les personnes qui travaillent dans le domaine de la sécurité en Ontario doivent détenir un permis. En outre, les établissements qui ont recours aux services d'agents de sécurité à l'interne doivent être enregistrés auprès de la Direction des services privés de sécurité et d'enquête.

Les entreprises qui vendent les services d'agents de sécurité doivent être titulaires d'un permis délivré par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et sont responsables de veiller à ce que leurs agents de sécurité détiennent un permis. Les personnes trouvées coupables de travailler comme agent de sécurité sans permis s'exposent à une amende maximale de 25 000 $ en vertu de la Loi, ainsi qu'à une période de détention pouvant atteindre un an. Les entreprises titulaires d'un permis qui sont reconnues coupables d'infraction à la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête peuvent être condamnées à une amende maximale de 250 000 $ par chef d'accusation en vertu de cette Loi.

Pour obtenir des renseignements généraux et des formulaires relatifs aux services privés de sécurité et d'enquête, veuillez consulter le lien suivant : Services privés de sécurité et d'enquête.

www.opp.ca


SOURCE Police provinciale de l'Ontario

Renseignements :

Inspectrice intérimaire Cathy BELL
Bureau des communications, Police provinciale de l'Ontario

Tél. :    705 329-6874


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