La ministre Stéphanie Vallée annonce la hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique en fonction du salaire minimum

Augmentation des seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique
À compter du 31 mai 2016

QUÉBEC, le 31 mai 2016 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, annonce que les seuils d'admissibilité à l'aide juridique sont augmentés à compter d'aujourd'hui, en conséquence de la hausse du salaire minimum qui est passé de 10,55 $ à 10,75 $ le 1er mai 2016.

Ainsi, chaque année, les seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique seront désormais augmentés le 31 mai du pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum, conformément à l'article 21.0.2 du Règlement sur l'aide juridique.

« Je tiens à rappeler que le taux d'admissibilité à l'aide juridique gratuite a fait un bond de 17,75 % en janvier 2016. Grâce à cette augmentation considérable, l'aide juridique gratuite a atteint l'appariement par rapport au salaire minimum. Des milliers de femmes et d'hommes à revenus modestes ont maintenant accès à des services juridiques gratuits ou à contribution réduite. En ajustant annuellement le seuil de l'aide juridique à l'augmentation du salaire minimum, nous nous assurons d'offrir à nos concitoyennes et concitoyens des services de justice toujours plus accessibles et répondant à leurs besoins, pour une société plus juste et équitable », a déclaré la ministre Stéphanie Vallée.

Les tableaux ci-joints présentent les nouveaux niveaux annuels de revenus établis à la hausse pour les différentes catégories de requérants, pour l'aide juridique gratuite et moyennant une contribution.

Pour en savoir plus sur l'admissibilité à l'aide juridique, veuillez consulter le site Web de la Commission des services juridiques : www.csj.qc.ca.

 

Annexe

Tableaux des seuils d'admissibilité à l'aide juridique à compter du 31 mai 2016

SEUILS D'ADMISSIBILITÉ À L'AIDE JURIDIQUE GRATUITE (a. 18, par. 1°)

 



CATÉGORIE DE REQUÉRANTS

NIVEAU ANNUEL MAXIMAL



S'il s'agit d'une personne seule

19 565 $



S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée :


-     d'un adulte et d'un enfant

23 936 $

-     d'un adulte et de deux enfants ou plus

25 553 $

-     de conjoints sans enfant

27 227 $

-     de conjoints avec un enfant

30 464 $

-     de conjoints avec deux enfants ou plus

32 081 $



 

SEUILS D'ADMISSIBILITÉ À L'AIDE JURIDIQUE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION (a. 20)

 



CATÉGORIE DE REQUÉRANTS

NIVEAU ANNUEL MAXIMAL



S'il s'agit d'une personne seule

27 327 $



S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée :


-     d'un adulte et d'un enfant

33 429 $

-     d'un adulte et de deux enfants ou plus

35 688 $

-     de conjoints sans enfant

38 032 $

-     de conjoints avec un enfant

42 549 $

-     de conjoints avec deux enfants ou plus

44 809 $



 

VENTILATION DES SEUILS D'ADMISSIBILITÉ FINANCIÈRE AUX FINS DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION EXIGIBLE (a. 21)

 







CATÉGORIE DE REQUÉRANTS

REVENUS

NIVEAU DE CONTRIBUTION




Personne seule

de 19 566 $ à 20 535 $

100 $


de 20 536 $ à 21 505 $

200 $


de 21 506 $ à 22 475 $

300 $


de 22 476 $ à 23 446 $

400 $


de 23 447 $ à 24 416 $

500 $


de 24 417 $ à 25 386 $

600 $


de 25 387 $ à 26 356 $

700 $


de 26 357 $ à 27 327 $

800 $




Famille formée d'un adulte et d'un enfant

de 23 937 $ à 25 123 $

100 $


de 25 124 $ à 26 309 $

200 $


de 26 310 $ à 27 496 $

300 $


de 27 497 $ à 28 682 $

400 $


de 28 683 $ à 29 869 $

500 $


de 29 870 $ à 31 055 $

600 $


de 31 056 $ à 32 242 $

700 $


de 32 243 $ à 33 429 $

800 $




Famille formée d'un adulte et de deux enfants ou plus

de 25 554 $ à 26 820 $

100 $


de 26 821 $ à 28 087 $

200 $


de 28 088 $ à 29 353 $

300 $


de 29 354 $ à 30 620 $

400 $


de 30 621 $ à 31 887 $

500 $


de 31 888 $ à 33 154 $

600 $


de 33 155 $ à 34 420 $

700 $


de 34 421 $ à 35 688 $

800 $




Famille formée de conjoints sans enfant

de 27 228 $ à 28 578 $

100 $


de 28 579 $ à 29 928 $

200 $


de 29 929 $ à 31 279 $

300 $


de 31 280 $ à 32 629 $

400 $


de 32 630 $ à 33 980 $

500 $


de 33 981 $ à 35 330 $

600 $


de 35 331 $ à 36 681 $

700 $


de 36 682 $ à 38 032 $

800 $




Famille formée de conjoints avec un enfant

de 30 465 $ à 31 975 $

100 $


de 31 976 $ à 33 485 $

200 $


de 33 486 $ à 34 996 $

300 $


de 34 997 $ à 36 506 $

400 $


de 36 507 $ à 38 017 $

500 $


de 38 018 $ à 39 527 $

600 $


de 39 528 $ à 41 038 $

700 $


de 41 039 $ à 42 549 $

800 $




Famille formée de conjoints avec deux enfants ou plus

de 32 082 $ à 33 672 $

100 $


de 33 673 $ à 35 263 $

200 $


de 35 264 $ à 36 854 $

300 $


de 36 855 $ à 38 445 $

400 $


de 38 446 $ à 40 035 $

500 $


de 40 036 $ à 41 626 $

600 $


de 41 627 $ à 43 217 $

700 $


de 43 218 $ à 44 809 $

800 $

Source : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/ministere/dossiers/aide/seuils_aide.htm

 

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Renseignements : Sources : Emilie Simard, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932


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