La Loi sur le respect des collectivités reçoit la sanction royale - La Loi change la façon dont les demandes relatives à des sites d'injection de drogue supervisée sont évaluées.

OTTAWA, le 22 juin 2015 /CNW/ - L'honorable Rona Ambrose, ministre de la Santé, a souligné une étape importante aujourd'hui dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, soit l'octroi de la sanction royale au projet de loi C-2, la Loi sur le respect des collectivités.

Cette loi établit des critères rigoureux qui doivent être respectés avant que la ministre de la Santé procède à l'examen d'une demande d'exemption en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances concernant des activités reliées à des substances illicites dans un site d'injection de drogue supervisée.

La nouvelle loi assure une clarté et une transparence accrues quant à l'évaluation des sites d'injection de drogue supervisée proposés au Canada, et fournit à la ministre de la Santé les renseignements nécessaires pour garder un juste équilibre entre les considérations relatives à la santé publique et celles relatives à la sécurité publique conformément à la Charte des droits et libertés. En vertu de la Loi, les demandeurs souhaitant créer un site d'injection de drogue supervisée devront solliciter l'opinion des services de police locaux, des dirigeants municipaux, de responsables de la santé publique et des ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé. Ils devront également consulter les familles et les habitants du voisinage, qui pourront donner leur avis quant à la proposition de construire un centre d'injection de drogue dans leur collectivité.

Faits en bref

  • En vertu du nouveau système, les demandeurs désirant obtenir une exemption pour mener des activités au moyen de substances illicites dans un site d'injection supervisé devront fournir de l'information reflétant l'opinion d'un certain nombre d'intervenants clés et de membres de la collectivité locale.
  • Les demandeurs seront aussi tenus de fournir des renseignements concernant les taux de criminalité et les nuisances publiques à proximité du site et les motifs de santé publique qui motivent la création du site.
  • La Stratégie nationale antidrogue prévoit des piliers axés sur la prévention et l'accès au traitement pour les personnes souffrant de toxicomanie, ainsi que des activités d'application de la loi.

Citations

« Je suis encouragée par l'important jalon qui est atteint aujourd'hui avec l'octroi de la sanction royale à la Loi sur le respect des collectivités. La Loi exige que les voix des forces de l'ordre et des parents soient entendues avant d'envisager d'ouvrir un site d'injection de drogue supervisée dans un quartier. Notre gouvernement est déterminé à appuyer et à protéger les familles et les collectivités canadiennes. »
Rona Ambrose
Ministre de la Santé

« L'Association canadienne des chefs de police soutient les principes établis dans le cadre de ce projet de loi, en particulier, le besoin d'établir un équilibre entre la sécurité publique et la santé publique. La décision d'appuyer ou non les sites d'injection de drogue supervisée est une question liée aux collectivités locales. Nous sommes ravis d'avoir un processus clair qui définira des critères pour la consultation des collectivités avant que le ministère de la Santé prenne une décision ».
Chef Bryan Larkin
Association canadienne des chefs de police (ACCP) membre du Comité sur l'abus des drogues (Service de police régional de Waterloo)

« Le Drug Prevention Network of Canada est ravi de soutenir la Loi sur le respect des collectivités. Toute considération visant à accorder une exception pour l'application d'une quelconque disposition de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances doit être prise très sérieusement. Dès lors, nous estimons que les amendements proposés par ce projet de loi sont à la fois pertinents et nécessaires pour protéger la sécurité publique et la santé publique ».
Chuck Doucette
Président/Cofondateur
Drug Prevention Network of Canada

Liens connexes
Juin 2013 - Adoption de la Loi sur le respect des collectivités

 

SOURCE Santé Canada

Renseignements : Michael Bolkenius, Cabinet de l'honorable Rona Ambrose, Ministre fédérale de la Santé, 613-957-0200; Relations avec les médias, Santé Canada, 613-957-2983; Renseignements au public : 613-957-2991, 1-866-225-0709


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