La GRC porte des accusations contre la propriétaire d'une entreprise de consultation en fertilité humaine

NEWMARKET, ON, le 15 févr. 2013 /CNW/ - En septembre 2011, Procréation assistée Canada (PAC) a été informée d'allégations de violations de la Loi sur la procréation assistée (LPA) et d'autres infractions au Code criminel. Les allégations ont été transmises à la Section de l'exécution des lois fédérales de la région du grand Toronto de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), où une enquête a été menée au sujet des pratiques commerciales de Pleiades PICARD et de son entreprise, Canadian Fertility Consulting Ltd. (CFC), située au 8 Loyalist Drive, unité 9, municipalité de Brighton, en Ontario.

Des mandats de perquisition ont été exécutés en février et en mars 2012 à Brighton, en Ontario, et à Comox, en Colombie-Britannique, dans les bureaux d'affaires connexes et au domicile de Mme PICARD où des ordinateurs, des livres et des dossiers ont été saisis comme preuves à l'appui. Au terme de l'enquête, les accusations suivantes ont été portées contre Pleiades (Leia) Dawn PICARD, 37 ans :

5 chefs allant à l'encontre de l'article 7(1) de la Loi sur la procréation assistée - Il est interdit d'acheter ou d'offrir d'acheter des ovules ou des spermatozoïdes à un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat.
3 chefs allant à l'encontre de l'article 6(1) de la Loi sur la procréation assistée - Il est interdit de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu'elle agisse à titre de mère porteuse, d'offrir de verser la rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d'une telle rétribution. 
3 chefs allant à l'encontre de l'article 6(2) de la Loi sur la procréation assistée - Il est interdit d'accepter d'être rétribué pour obtenir les services d'une mère porteuse, d'offrir d'obtenir ces services moyennant rétribution ou de faire de la publicité pour offrir d'obtenir de tels services.
4 chefs allant à l'encontre de l'article 367 du Code criminel du Canada - Faux

Les accusations suivantes ont été portées contre Canadian Fertility Consulting Ltd. (CFC) :

5 chefs allant à l'encontre de l'article 7(1) de la Loi sur la procréation assistée - Il est interdit d'acheter ou d'offrir d'acheter des ovules ou des spermatozoïdes à un donneur ou à une personne agissant en son nom, ou de faire de la publicité pour un tel achat.
3 chefs allant à l'encontre de l'article 6(1) de la Loi sur la procréation assistée - Il est interdit de rétribuer une personne de sexe féminin pour qu'elle agisse à titre de mère porteuse, d'offrir de verser la rétribution ou de faire de la publicité pour le versement d'une telle rétribution.
4 chefs allant à l'encontre de l'article 367 du Code criminel du Canada - Faux

Avant le 1er octobre 2012, Procréation assistée Canada était responsable de l'administration et de la mise en application de la Loi sur la procréation assistée et de ses règlements. Santé Canada est maintenant l'autorité fédérale canadienne responsable de la Loi sur la procréation assistée. La GRC continue de travailler en collaboration étroite avec Santé Canada.

La GRC ne fera aucun autre commentaire afin de respecter la confidentialité des personnes ayant pu retenir les services des parties accusées.

Une première comparution est prévue pour le 28 mars 2013 à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.

SOURCE : GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Renseignements :

Personne-ressource de la GRC :

Caporale Cathie Glenn
Relations avec les médias
Section de l'exécution des lois fédérales de la RGT
Détachement de Toronto Nord
Bureau : 905-953-7347
Cellulaire : 905-505-5079
Courriel : cglenn@rcmp-grc.gc.ca


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