La FCEI se réjouit de l'entrée en vigueur officielle du Code de conduite pour
l'industrie des cartes de crédit et de débit

TORONTO, le 16 août /CNW/ - Le Code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit est devenu officiel aujourd'hui. Il a été formellement adopté par toutes les grandes marques des cartes de paiement, dont MasterCard et Visa. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) et ses 107 000 membres s'impatientent de voir s'établir des règles de jeu plus équitables dans le secteur des paiements après avoir témoigné, pendant deux ans, des hausses massives des frais de commerçants et des pratiques inéquitables auxquelles ont recouru certaines marques, des banques et des agences de traitement (acquéreurs).

Le nouveau code est basé en grande partie sur les propositions faites par la FCEI en 2009. Il offre aux commerçants de nouveaux pouvoirs dans le cadre de leurs transactions avec les principales marques de cartes. De nombreuses dispositions du Code entrent en vigueur aujourd'hui, y compris celle qui accorde aux commerçants la possibilité d'annuler leur contrat sans pénalité dans les 90 jours suivant l'avis portant sur l'imposition de nouveaux frais plus élevés sans préavis. Le Code confirme le fait que les commerçants ont le droit d'offrir des rabais pour des modes de paiement moins coûteux tels que les cartes de débit ou les paiements en espèces.

De plus, le Code impose d'importantes restrictions sur les cartes de débit mixtes ou "co-badgées", ce qui permettra d'assurer que le Canada ne perd pas son avantage concurrentiel au niveau des services de débit à faible coût. "Sans le Code, le marché des cartes de débit au Canada aurait ressemblé beaucoup au marché américain où les frais sont dix fois plus élevés, déclare Corinne Pohlmann, vice-présidente des affaires nationales de la FCEI. Les sociétés Visa et MasterCard devront maintenant commercialiser leurs produits séparément si elles choisissent de percer le marché des cartes de débit."

Des précisions sur les dispositions et les modifications se trouvent sur le site Web de la FCEI à : www.fcei.ca/francais/defense_des_interets/canada/51-banques/1994-victoire.html

"Le Code marque un important pas en avant pour ce qui est de donner aux PME la possibilité de prévoir et de maîtriser leurs coûts, conclut Mme Pohlmann. Nous continuerons à surveiller les activités de l'industrie des cartes de crédit et de débit afin de nous assurer qu'elle suit bien les règles établies."

La FCEI s'est engagée à collaborer avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et le ministre des Finances pour superviser la mise en œuvre et le respect du Code.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Renseignements : Renseignements: ou pour une entrevue avec Corinne Pohlmann, veuillez contacter Linnet Forand au 613-235-2373


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