La FCEI se félicite de l'annonce concernant les paiements mobiles

Modification du Code de conduite destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit

MONTRÉAL, le 18 sept. 2012 /CNW/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) se réjouit de l'annonce que le gouvernement fédéral a publiée aujourd'hui pour indiquer qu'il prévoit des modifications au Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Ces changements visent à régir l'utilisation croissante des paiements mobiles faits par téléphone intelligent et d'autres appareils permettant de régler les achats.

« Le Code, proposé par la FCEI et mis en place par le gouvernement, est une première mondiale qui a permis de sauver le système canadien du débit à faible coût et a donné aux commerçants un certain pouvoir dans leurs relations avec l'industrie, déclare Mme Martine Hébert, vice-présidente de la FCEI pour le Québec. L'annonce d'aujourd'hui assurera que le Code est mieux adapté aux besoins des propriétaires de PME et leur est plus utile. Nous félicitons le gouvernement d'avoir pris cette décision. »

Outre les modalités concernant les paiements mobiles, la FCEI recommande au gouvernement de réfléchir aux changements suivants :

  • Autoriser les commerçants à refuser les cartes de crédit assorties de frais élevés ou à imposer des frais supplémentaires limités pour les accepter.
  • Renforcer les dispositions relatives aux pratiques des sociétés de traitement des paiements par carte étant donné que certains intervenants exploitent les failles du Code pour contourner les dispositions qui protègent les commerçants.
  • Mettre en œuvre des processus de règlement des conflits qui soient plus efficaces.

« La FCEI est devenue, ces deux dernières années, le chien de garde non officiel de l'industrie des paiements. Ce rôle nous a permis de suivre l'évolution de l'industrie des cartes de crédit et de débit. ajoute Mme Hébert. L'initiative annoncée aujourd'hui montre que le gouvernement est prêt à modifier le Code de conduite en fonction de l'évolution de l'industrie des cartes de crédit afin de maintenir l'équilibre entre l'industrie des paiements et les petites entreprises. »

En qualité de plus important groupement de petites et moyennes entreprises au Canada, la FCEI représente Le pouvoir des entrepreneursMC. Créée en 1971, la FCEI définit ses positions selon le point de vue de plus de 109 000 membres au pays provenant de tous les secteurs. Elle procure aux dirigeants de PME une voix forte et convaincante à tous les ordres de gouvernement et contribue à l'essor économique.


SOURCE : FEDERATION CANADIENNE DE L'ENTREPRISE INDEPENDANTE

Renseignements :

Pour obtenir plus amples informations ou pour organiser une entrevue avec Martine Hébert, veuillez contacter Caroline Emmanuel au 514 861-3234. Vous pouvez consulter les recommandations que la FCEI a soumises au ministre des Finances à la page Web suivante : http://fcei.ca/a3945f 

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