La faillite de Garlock et de Coltec touche des personnes qui ont travaillé à proximité de joints d'étanchéité, d'emballages et d'équipement contenant de l'amiante

CHARLOTTE, Caroline du Nord, 29 août 2016 /CNW/ -- Ce qui suit est publié par le cabinet d'avocats Robinson, Bradshaw & Hinson, P.A.

Une faillite fait l'objet de réclamations concernant l'exposition à des joints d'étanchéité, des emballages et de l'équipement contenant de l'amiante. Garlock Sealing Technologies LLC, The Anchor Packing Company et Garrison Litigation Management Group, Ltd., ainsi que les représentants des réclamants exposés à l'amiante, ont déposé un nouveau plan de réorganisation (le « Plan »). Coltec Industries Inc. fait aussi partie du Plan. Si les réclamants approuvent le Plan, une fusion unira Coltec avec une société connue comme OldCo, LLC, et cette entité fera une déclaration de faillite. Conjointement, ces sociétés seront considérées comme étant les « Débiteurs ».

Les joints d'étanchéité et les emballages ont été utilisés en présence de vapeur, de liquide chaud ou d'acide acheminés par de la tuyauterie, y compris des installations industrielles et maritimes. On compte parmi l'équipement des compresseurs, des moteurs, des pompes, des transformateurs et d'autres appareils pouvant être faits de composants contenant de l'amiante, comme des joints d'étanchéité ou de l'emballage. Les divisions et les activités commerciales associées de Coltec pouvant avoir vendu de l'équipement ou des produits contenant de l'amiante sont Fairbanks Morse, Quincy Compressor, Central Moloney, Delavan, France Compressor et Farnam.

Les droits des personnes suivantes peuvent avoir été lésés :

  • Celles qui ont travaillé avec ou à proximité des joints d'étanchéité ou des emballages de Garlock, de l'équipement de Coltec fait de composants contenant de l'amiante, ou de tout autre produit contenant de l'amiante desquels les Débiteurs sont responsables, ou;
  • Celles qui déposent une réclamation en ce moment ou dans le futur contre les Débiteurs en raison de maladies liées à l'amiante qui sont attribuables à l'exposition de toute personne à des produits contenant de l'amiante.

Même si certaines personnes ne souffrent pas encore d'une maladie ou sont asymptomatiques, leurs droits peuvent avoir été lésés. Le tribunal a nommé un représentant des réclamants futurs (« RRF ») pour défendre les droits de ces réclamants futurs.

Le Plan est le résultat d'une entente de règlement entre les Débiteurs, le RRF et le comité qui oppose les réclamants exposés à l'amiante à Garlock et Coltec (le « Comité sur les réclamants exposés à l'amiante »). Le Plan prévoit la création d'une fiducie d'une valeur de 480 millions $ pour payer les réclamations liées à l'amiante contre Garlock et Coltec. Si le Plan est approuvé, toutes les réclamations devront être déposées par l'entremise de la fiducie. Un individu ne pourra déposer une réclamation contre les Débiteurs ou les parties protégées. Si des personnes déposent une réclamation visant uniquement la société Anchor, ils ne peuvent s'attendre à recevoir une compensation, car celle-ci ne dispose d'aucun actif et sera dissoute.

Ce Plan remplace un autre plan qui avait été appuyé par les Débiteurs et le RRF. Le Plan garantit davantage de financement pour payer les réclamations liées à l'amiante, et paye aussi les réclamations contre Coltec. Le Comité sur les réclamants exposés à l'amiante s'est opposé au plan précédent, mais soutient le nouveau plan.

Tous les réclamants identifiables exposés à l'amiante ou leurs avocats recevront une « Trousse de sollicitation », laquelle comprend le Plan, le Bulletin de vote et d'autres renseignements. Les réclamants peuvent tout de même se prononcer par vote sur le Plan en soumettant de l'information certifiée à propos de leur réclamation ou en déposant une motion pour voter, comme indiqué dans la trousse de sollicitation disponible en ligne, ou en téléphonant au numéro sans frais.

Les personnes devront se prononcer par vote sur le Plan d'ici au 9 décembre 2016. Les réclamants peuvent aussi s'opposer au Plan et au bien-fondé de la représentation que le RRF assure aux réclamants futurs, et ils doivent le faire d'ici au 9 décembre 2016.

Certaines dates butoirs pour déposer une demande de réclamation contre Garlock sont déjà passées. Si les réclamants ont une réclamation liée à l'amiante contre Coltec fondée sur une maladie diagnostiquée le 1er août 2014 ou avant, ils doivent exercer leur droit de vote avant le 9 décembre 2016, ou encore déposer une demande de réclamation avant le 24 mars 2017. S'ils ne déposent pas de réclamation, ces individus peuvent perdre le droit futur de déposer une réclamation contre Coltec par l'entremise de la fiducie. Les personnes chez qui on a diagnostiqué une maladie après le 1er août 2014 n'ont pas à déposer une réclamation pour l'instant, mais elles pourraient être en mesure de se prononcer par vote sur le Plan ou de s'y opposer. De plus, tous les réclamants qui ont déjà déposé une réclamation contre Garlock n'ont pas à déposer une autre demande de réclamation liée à l'amiante contre Coltec.

Une audience visant à évaluer la confirmation du Plan se tiendra à 10 h HE le 15 mai 2017 à la US Bankruptcy Court du Western District de la Caroline du Nord située au 401, West Trade Street, à Charlotte, NC 28202.

Veuillez consulter ce site Web, www.GarlockNotice.com pour obtenir de plus amples renseignements ainsi que des documents importants.

SOURCE Robinson Bradshaw & Hinson, Counsel to Debtors

Renseignements : CONTACT : Garland S. Cassada, 704-377-8317, gcassada@robinsonbradshaw.com

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