La faible qualité des rapports fragilise le système d'alerte précoce du gouvernement

TORONTO, le 26 févr. 2016 /CNW/ - Un examen des rapports d'incidents graves de la province soulève des questions quant à l'efficacité de ces signalements comme mesure de sécurité pour les enfants et les jeunes en établissement et en milieu résidentiel.

Le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes a rendu publiques ses conclusions préliminaires aujourd'hui et soumis son rapport au Comité d'experts des services en établissement du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse (MSEJ), qui est en voie de terminer son examen des services offerts aux enfants en établissement et en milieu résidentiel. Les services en établissement et en milieu résidentiel pour les enfants et les jeunes sont fournis dans des milieux tels que les foyers de groupe, les familles d'accueil, la garde intrafamiliale et les établissements de soins psychiatriques. Un rapport final comprenant une analyse détaillée des rapports d'incidents graves eu égard à l'utilisation de la contention, à l'automutilation et à la disparition d'enfants, sera publié au cours des prochaines semaines.

« Bon nombre d'enfants et de jeunes qui entrent en établissement ou en milieu résidentiel ont besoin de protection ou de services spécialisés pour traiter un problème de santé mentale ou répondre à un besoin particulier. La province est chargée de procurer un environnement sûr, respectueux et sain à ces jeunes personnes, de sorte qu'elles puissent grandir, guérir, nouer des relations solidaires et réaliser leur plein potentiel », a déclaré l'intervenant provincial, Irwin Elman. « Notre rapport soulève plusieurs questions au sujet du système en place pour assurer le bien-être des jeunes personnes. »

Aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, les fournisseurs de services en établissement ou en foyer sont tenus d'informer le MSEJ de tout incident jugé grave dans les 24 heures après avoir pris connaissance de l'incident. Il y a huit types d'incidents graves : le décès d'un enfant; une blessure grave subie par un enfant; une blessure infligée à un pensionnaire par un membre du personnel ou par un titulaire de permis; des sévices ou de mauvais traitements allégués, observés ou soupçonnés, infligés à un enfant; des mesures de contention utilisées sur un enfant; un sinistre survenu sur les lieux de résidence; une plainte sérieuse faite par un enfant ou à son sujet; tout autre incident grave qui touche l'enfant. Ce rapport préliminaire est une analyse descriptive des événements consignés dans les rapports d'incidents graves et non une évaluation de la qualité générale des soins fournis dans un établissement ou un foyer en particulier.

Le MSEJ a indiqué que 20 429 rapports d'incidents graves lui avaient été transmis durant l'année civile 2013 par les exploitants de foyers de groupe et d'autres résidences pour enfants fournissant des services spécialisés dans les domaines de la santé mentale, des troubles du développement, des besoins particuliers et des soins palliatifs. Le Bureau de l'intervenant a obtenu et analysé 5 011 rapports d'incidents graves couvrant une période de trois mois, soit du 1er janvier au 31 mars 2014.

L'analyse des rapports d'incidents graves révèle ce qui suit :

  • Faible qualité des rapports remplis - L'analyse révèle que la qualité des rapports d'incidents graves remis au Ministère est très variable. Des renseignements essentiels manquent dans certains rapports, comme la date et l'heure de l'incident, le nom de l'auteur du rapport, le nom des personnes informées et l'état actuel de l'enfant. En raison de la piètre qualité de l'écriture manuscrite et du manque d'exhaustivité, il est difficile pour le lecteur (normalement, le MSEJ) de déterminer s'il y a lieu de procéder à une enquête approfondie. Il est à noter qu'il manque à beaucoup de rapports d'incidents graves des données essentielles quant aux événements ayant donné lieu à des mesures de contention, au type de contention utilisé et aux interventions mises en œuvre pour tenter de désamorcer la situation. En raison de ces omissions, il est difficile de déterminer si la contention a été effectuée en conformité avec les politiques.

  • Erreurs de médicaments - Soixante-quinze rapports d'incidents graves signalent des erreurs de médicaments, y compris l'administration de médicaments à la mauvaise personne, ainsi que des erreurs et omissions dans la dose administrée.

  • Blessures graves - Au cours de la période de 90 jours à l'étude, les blessures graves (p. ex. automutilation, erreurs de médicaments) ont été soulignées à raison de 3,71 par jour en moyenne. Les blessures accidentelles représentent 25,15 % des blessures graves signalées. Les problèmes d'ordre médical de source connue ou non représentent 10,74 % des signalements de blessures graves. Les blessures auto-infligées (expliquées et non expliquées) représentent 41,32 % de toutes les blessures graves signalées. Des crises graves liées à un problème de santé mentale exigeant l'hospitalisation représentent 10,18 % des signalements.

  • Violence alléguée - Au total, il y a 116 rapports d'actes de violence alléguée, observée ou soupçonnée dans l'échantillon à l'étude. De ce nombre, 112 sont des allégations de violence à l'endroit d'un enfant (p. ex. violence physique ou sexuelle, sévices corporels). Dans le tiers de ces cas, il s'agissait d'allégations de violence de la part d'un membre de la famille, y compris de la violence subie pendant une visite à la maison.

  • Personne portée disparue - La disparition doit être signalée à la police lorsqu'un enfant relevant d'une société d'aide à l'enfance ou de services en établissement disparaît pendant 24 heures. Au cours de la période à l'étude, il y a eu 944 rapports au sujet de jeunes personnes portées disparues. Dans la plupart des cas (604), les jeunes personnes étaient rentrées au foyer de leur propre chef. Toutefois, l'analyse révèle que dans 258 signalements (27,33 %), l'endroit où se trouve la jeune personne est encore inconnu (au moment de rédiger le rapport), de sorte qu'on ignore combien de jeunes disparus ont été retrouvés par la suite.

  • Contention - Au total, 2 354 rapports portant sur l'utilisation de la contention physique ont été soumis au MSEJ. De ce nombre, 737 incidents (31,3 %) portent sur le recours à la contrainte physique sur un jeune présentant une déficience intellectuelle.

« Les jeunes personnes prises en charge sont parmi les enfants les plus vulnérables de la société, et leur situation de dépendance exige qu'on assure leur protection », a déclaré la Dre Kim Snow, professeure agrégée à l'Université Ryerson et coauteure du rapport, qui a dirigé l'analyse. « Les erreurs de médicaments, les blessures et les plaintes sont des constatations qui confirment la nécessité d'améliorer, d'une part, les mesures de protection des enfants en établissement et en milieu résidentiel, et, d'autre part, la formation du personnel. »

M. Elman ajoute : « Alors que le Comité d'experts des services en établissement du MSEJ met la dernière main à son examen du système des services en établissement et en milieu résidentiel pour enfants, je lui demande instamment de regarder bien en face la réalité que vivent les jeunes personnes. Nous ne pouvons pas continuer simplement à ignorer ce qui se passe dans les services en établissement et en milieu résidentiel pour enfants. Il est évident qu'il nous faut un leadership brave et courageux pour susciter le changement dont les jeunes personnes ont besoin et qu'elles méritent. »

Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes
Le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes relève directement de l'Assemblée législative et assure une représentation indépendante aux enfants et aux jeunes, y compris les enfants ayant des besoins particuliers et les enfants des Premières Nations. L'intervenant provincial répond aux préoccupations des enfants, des jeunes et des familles qui cherchent à obtenir ou qui reçoivent des services visés par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur l'éducation (écoles provinciales et d'application).

Le Bureau est guidé par les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies et croit fermement à l'engagement des jeunes. Pour en apprendre davantage, consultez le site www.provincialadvocate.on.ca. Pour obtenir des mises à jour, consultez le Blog de l'avocat et suivez-nous sur Twitter et Facebook.

SOURCE Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

Renseignements : Relations avec les médias: Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes : Akihiko Tse, coordonnateur, Relations avec les médias et communications, 416 325-5994 ou akihiko.tse@provincialadvocate.on.ca

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