La Cour suprême tranche: le gouvernement fédéral doit payer ses impôts
fonciers comme tout propriétaire foncier

OTTAWA, le 15 avr. /CNW Telbec/ - La décision unanime rendue par la Cour suprême aujourd'hui représente une victoire claire et sans équivoque pour les municipalités et leurs contribuables : le gouvernement du Canada et ses sociétés d'État doivent payer les services offerts par les municipalités, au même titre que tout propriétaire foncier privé.

Cette décision est le dénouement de presque six ans de démarches juridiques menées par la Ville de Montréal afin d'obliger deux sociétés d'État fédérales, soit la Société Radio-Canada et le Port de Montréal, à payer leur part équitable des services assurés par la Ville à leurs propriétés. La question centrale était de savoir si les sociétés d'État doivent payer le même taux - ou "paiements en remplacement d'impôts fonciers" - que celui exigé d'autres propriétaires fonciers privés pour des biens-fonds comparables.

"L'enjeu était de taille pour les municipalités et l'issue a été victorieuse, a dit le chef de la direction de la FCM, Brock Carlton. Pour les municipalités qui ne touchent que 8 cents de chaque dollar de taxes et d'impôts prélevé au Canada et qui peinent à répondre aux besoins de services croissants, il est crucial de pouvoir compter sur des paiements en remplacement d'impôts fonciers justes et prévisibles", a-t-il précisé.

Les paiements en remplacement d'impôts fonciers versés aux gouvernements municipaux par les ministères fédéraux et les sociétés d'État s'élèvent à 700 millions de dollars par année, et sont censés payer les services locaux fournis aux propriétés fédérales.

"Il s'agissait là d'une question d'équité et de prévisibilité. Les municipalités assurent des services à toutes les propriétés sur leur territoire, et selon elles, il va de soi que toutes les propriétés comparables, qu'elles appartiennent à des intérêts privés ou fédéraux, doivent être imposées également, année après année, sans exception", a expliqué Stéphane Émard-Chabot, conseiller juridique en politiques de la FCM et professeur de droit à l'Université d'Ottawa, qui a été l'un des intervenants de la FCM devant le plus haut tribunal du pays. "Cette décision constitue une claire interprétation juridique de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts. Maintenant, le gouvernement fédéral doit s'assurer que tous ses gestionnaires fonciers, de St. John's à Victoria et à Yellowknife, mettent en application les directives du tribunal et paient les paiements en remplacement d'impôts fonciers exigés afin que les municipalités n'aient pas à entreprendre des démarches juridiques coûteuses pour obtenir leur dû."

"Les entreprises privées ne peuvent pas se soustraire à leurs impôts fonciers, a rappelé M. Carlton. Cette décision a de quoi rassurer les municipalités qui n'auront pas à craindre que les ministères fédéraux et les sociétés d'État cherchent à se soustraire à l'obligation de payer leurs impôts fonciers en cette ère de lutte au déficit au sein du gouvernement."

SOURCE Fédération canadienne des municipalités

Renseignements : Renseignements: Eric Collard, (613) 907-6395 ou ecollard@fcm.ca

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