La Cour Suprême a statué sur le cas du cinéma et de la télévision

TORONTO, le 12 juill. 2012 /CNW/ - Aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a publié une décision sur l'affaire de Ré:Sonne c. la Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, et al. en concluant que les artistes et les maisons de disques n'ont pas le droit à une rémunération équitable lorsque leurs enregistrements sont diffusés à la télévision ou dans les films.

Cela signifie que, contrairement aux auteurs-compositeurs et éditeurs,  artistes (y compris les artistes interprètes ou exécutants, les interprètes de second plan, les musiciens de séances etc…) et les maisons de disques continueront à ne pas avoir droit à une indemnisation, même si leurs enregistrements contribuent de manière significative à la réussite d'un film ou d'un programme TV.

«  Je ne peux pas dire que nous ne sommes pas déçus par la décision d'aujourd'hui, il semble absurde que seuls les compositeurs de chansons devraient être rémunérés lorsque leur travail est diffusé à la télévision et au cinéma, tandis que les artistes interprètes ou exécutants actuels des enregistrements ne le sont pas, » a commenté le président de Ré:Sonne, Ian MacKay. « Cela étant dit, c'est le rôle de la Cour suprême d'interpréter la loi telle qu'elle existe, non pas telle qu'elle devrait être. Malheureusement, la loi canadienne sur le droit d'auteur a aujourd'hui désavantagé les artistes canadiens et les maisons de disques par rapport à ceux de nombreux autres pays partout dans le monde. »

Le 26 juin à Beijing, les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), y compris le Canada, ont finalisé un traité audio-visuel qui renforce les droits économiques des artistes interprètes dans les médias audiovisuels. La décision de la Cour suprême d'aujourd'hui a de plus larges implications, - tandis que de nombreux pays développés rémunèrent déjà les créateurs lorsque leur musique est joué dans les médias audiovisuels, le Canada continuera de refuser à ses artistes et maisons de disques des rémunérations similaires.

Au sujet de Ré:Sonne

Ré:Sonne Société de Gestion de la Musique est une société canadienne de gestion de droits musicaux sans but lucratif qui cherche à obtenir une rémunération équitable pour les droits d'exécution des artistes-interprètes et des producteurs d'enregistrements sonores. Au nom de ses membres, qui représentent des milliers d'artistes et de compagnies de disques, Ré:Sonne accorde des licences pour l'exécution publique et la diffusion d'enregistrements sonores, ainsi que pour leur utilisation dans les nouveaux médias. Toutes les sommes qu'elle perçoit sont réparties parmi ses membres, après soustraction des seuls coûts réels. Ré:Sonne a été créée en 1997 (sous le sigle SCGDV) et ses organismes membres sont l'AFM, l'ACTRA RACS, ArtistI, l'AVLA et la SOPROQ. Pour plus de renseignements, venez nous rendre visite au www.resound.ca.

SOURCE Ré:Sonne Société de la Musique

Renseignements :

Matthew Fortier
416-355-8349
mfortier@resound.ca

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