La Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé un règlement définitif dans le cadre du recours collectif « Funds for Canada Gift » de ParkLane

TORONTO, le 6 mai 2017 /CNW/ -  La Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé un règlement définitif dans le cadre du recours collectif Cannon c. ParkLane Financial Group Limited et al. concernant le programme « Funds for Canada Gift » de ParkLane, qui a été en vigueur de 2005 à 2009. Le règlement constitue une résolution négociée de réclamations contestées; la Cour n'a conclu à la responsabilité d'aucun des Défendeurs à l'égard des allégations soulevées dans le cadre du recours collectif, et les Défendeurs n'ont reconnu aucune faute ni aucune responsabilité relativement au recours collectif.

Selon les modalités du règlement, ParkLane Financial Group Limited, Trafalgar Associates Limited, Trafalgar Trading Limited et Estera Services (Bermuda) Limited, en qualité de fiduciaire de Bermuda Longtail Trust, ont payé la somme de 17 500 000 $, majorée d'une somme de 164 931,50 $ représentant l'intérêt, et le recours intenté contre elles ainsi que les demandes entre défendeurs, les demandes reconventionnelles et les réclamations de tiers ont été rejetés, ce qui marque la fin du recours collectif.

Il s'agit du deuxième règlement dans le cadre de ce recours collectif. En 2013, plusieurs Défendeurs ont conclu avec le groupe un règlement aux termes duquel ils ont payé un peu plus de 28 millions de dollars. Les fonds de ce règlement ont été distribués au groupe en 2014.

Un avis de règlement indiquant notamment comment présenter une réclamation sera envoyé par la poste à la dernière adresse connue de chaque membre du groupe ou par courriel (si l'adresse électronique est connue). On peut consulter l'avis de règlement et les autres documents concernant le règlement au www.parklaneclassaction.com.

SOURCE Phillips Gill LLP

Renseignements : Margaret L. Waddell, marg@legaladvocates.ca

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