La cour d'appel confirme que l'exploitation du « Loft des 4 pattes » du maire Jean-Claude Gingras est illégale

L'ASSOMPTION, QC, le 18 mai 2016 /CNW Telbec/ - Trois juges de la Cour d'appel ont confirmé cet avant-midi l'illégalité du chenil « Loft des 4 pattes » du maire de la municipalité de L'Assomption, M. Jean-Claude Gingras, actionnaire de la compagnie 4376706 Canada inc. avec Mme Christiane Petit, et conclu que la Ville a agi selon les dispositions de la réglementation municipale et dans le respect des citoyens et citoyennes.

Le maire suppléant et conseiller Jean Raynault, et les cinq autres conseillers élus, Claude Rivest, Nicole Martel, Maryse Turgeon, Michel Gagnon et Fernand Gendron, qui assument la gestion et l'administration de la Ville à la place du maire élu Jean-Claude Gingras, sont heureux de ce jugement de la plus haute instance judiciaire du Québec.

Soucieux que les citoyens et citoyennes soient mieux informés des enjeux auxquels fait face leur ville, les six conseillers municipaux tiennent à préciser que « l'administration de la Ville agit avec professionnalisme pour la bonne gestion des fonds publics et le respect des règlements pour l'ensemble des citoyens et citoyennes. »

Le « Loft des 4 pattes » est un chenil qui agissait dans l'illégalité, sans permis et en contravention des règles de zonage depuis son ouverture, il y a six ans. « Il est dommage que le maire ait insinué que les employés de la Ville avaient agi contre lui pour des raisons politiques. Nous ne l'aurions pas toléré. Les règles sont les mêmes pour tous et doivent être appliquées équitablement », disent ces membres du conseil.

Les six conseillers municipaux assument depuis l'an dernier la gestion et l'administration de la Ville depuis que la municipalité a été placée sous tutelle gouvernementale et que le maire ait été sévèrement blâmé par la Commission municipale du Québec. Jean-Claude Gingras est aussi accusé au criminel pour ses agissements dans le cadre de ses fonctions en plus de faire face à une procédure de destitution par le Procureur général du Québec.

La Ville de L'Assomption prendra les dispositions nécessaires pour l'exécution du jugement.

 

SOURCE Ville de L'Assomption

Renseignements : Conseil municipal de la Ville de L'Assomption, 450 589-5671, poste 216

RELATED LINKS
www.ville.lassomption.qc.ca

FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.