La Commission du droit de l'Ontario sollicite des propositions de projets de réforme du droit auprès du public

TORONTO, le 16 oct. 2013 /CNW/ - La Commission du droit de l'Ontario (CDO) souhaite que les membres du public s'expriment concernant les secteurs du droit qui, à leur avis, devraient faire l'objet de changements.

La CDO sollicite des propositions de projets auprès des particuliers et des organisations, ce qui inclut les membres de la profession juridique, la magistrature, les groupes communautaires, les ministères et organismes gouvernementaux, les universitaires et le grand public. Elle examinera les propositions de manière continue, et le processus de sélection sera mis en branle en janvier 2014.

La CDO examine les lois, politiques et pratiques en vigueur en Ontario et formule des recommandations visant à rendre le droit plus efficace, pertinent et accessible, à le simplifier et à l'éclaircir, et à utiliser plus efficacement la technologie pour faciliter l'accès à la justice. Elle sollicite des propositions de projets de modeste envergure axés sur des modifications législatives ainsi que des propositions de projets plus vastes ciblant des questions de justice sociale.

Parmi les rapports déjà publiés par la CDO, mentionnons les études portant sur les principes relatifs au droit touchant les personnes âgées et les personnes handicapées, les travailleurs vulnérables, le système de justice familiale, le partage des régimes de retraite en cas d'échec d'une union et la Loi sur les infractions provinciales. Nos projets en cours de réalisation traitent du privilège détenu par les travailleurs forestiers, la capacité juridique et la tutelle, l'accès aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité par les adultes dont la capacité est mise en doute, les recours collectifs et la simplification des procédures pour l'administration des petites successions.

« Nous nous adressons aux particuliers et aux groupes des quatre coins de l'Ontario », souligne Patricia Hughes, directrice exécutive de la Commission. « Pour soumettre une proposition, il suffit de nous faire parvenir un texte de deux ou trois pages décrivant la nature et l'importance de l'enjeu choisi et expliquant pourquoi la CDO constitue l'organe approprié pour examiner cette question. Les propositions plus longues sont également acceptées. » Pour plus de détails sur la CDO et la marche à suivre pour la soumission d'une proposition, visitez le site http://www.lco-cdo.org.

Créée en septembre 2007, la CDO est financée par la Fondation du droit de l'Ontario, le ministère du Procureur général de l'Ontario, la faculté de droit Osgoode Hall et le Barreau du Haut-Canada, en plus d'être appuyée par les facultés de droit de l'Ontario. Elle reçoit du financement et une contribution en nature de l'Université York. Elle est située dans l'édifice Ignat Kaneff, qui accueille la faculté de droit Osgoode Hall, à l'Université York. La CDO est un organisme indépendant du gouvernement qui a pour mandat de recommander des mesures de réforme du droit visant à améliorer l'accès à la justice.

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SOURCE : Commission du droit de l'Ontario - CDO

Renseignements :

Patricia Hughes, directrice exécutive
Commission du droit de l'Ontario
416 650-8406
LawCommission@lco-cdo.org

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