La Commission du droit de l'Ontario publie Capacité juridique, prise de décision, tutelle - Rapport final

TORONTO, le 8 mars 2017 /CNW/ - La Commission du droit de l'Ontario (CDO) publie aujourd'hui Capacité juridique, prise de décision, tutelle - Rapport final.

Le Rapport final de la CDO recommande un plan complet en vue de réformer les lois et les orientations ontariennes touchant la procuration, la tutelle et le consentement à des soins de santé. Le projet répond aux préoccupations de la population à propos de l'utilisation impropre de la procuration, de l'exploitation des personnes âgées, de l'intervention excessive dans la vie des personnes dont le handicap touche leur capacité de décider, des obstacles pour accéder à la justice, et de la méconnaissance généralisée de la législation ontarienne du domaine, qui est complexe.

Selon le président du Conseil des gouverneurs de la CDO, Bruce Elman, « le rapport de la CDO constitue l'analyse la plus complète de cette législation depuis presque trente ans. La législation relative à la capacité juridique, à la prise de décision et à la tutelle touche au quotidien des dizaines de milliers d'Ontariens - personnes n'ayant pas la capacité de décider par elles-mêmes, membres de la famille, spécialistes. Nous sommes persuadées que grâce aux recommandations de la CDO, la législation va devenir plus efficace, plus adaptée, plus accessible ».

Le projet est le plus vaste que la CDO a lancé depuis qu'elle existe. Elle a reçu sur une période de deux années les avis et le soutien d'un groupe consultatif de spécialistes et de plus de 800 personnes et institutions. Les 58 recommandations du Rapport final proposent notamment ce qui suit :

  • réduire l'exploitation des personnes vulnérables, notamment celle des personnes âgées;
  • réduire l'utilisation impropre ou abusive de la procuration, grâce à l'amélioration de la vulgarisation, de la transparence et de la surveillance;
  • créer plus d'options pour les Ontariens qui ont besoin d'aide pour décider par eux-mêmes;
  • renforcer les droits de nombreux Ontariens vulnérables;
  • améliorer l'accès à la justice notamment pour les personnes concernées et les familles;
  • améliorer le soutien - personnes, familles, spécialistes, institutions notamment.

La CDO présentera officiellement son Rapport final au gouvernement ontarien au cours d'une cérémonie qui se déroulera le 8 mars 2017 à 17 h au Barreau du Haut-Canada.

À propos de la Commission du droit de l'Ontario

La CDO est l'organisme premier de réforme du droit en Ontario. Elle dispense des avis indépendants et équilibrés, qui font autorité, sur quelques-unes des orientations juridiques de grande portée et parmi les plus complexes en Ontario.

La CDO est financée par la Fondation du droit de l'Ontario, le ministère du Procureur général de l'Ontario, Osgoode Hall Law School, le Barreau du Haut-Canada et l'Université York, avec le soutien des facultés de droit de l'Ontario. Elle est située dans Osgoode Hall Law School, à l'Université York.

Pour se renseigner plus avant

On peut consulter en ligne le Rapport final de la CO et les sommaires, en français et en anglais, à www.lco-cdo.org.

SOURCE Commission du droit de l'Ontario - CDO

Renseignements : Nye Thomas, Directeur exécutif de la Commission du droit de l'Ontario, Athomas@lco-cdo.org, 416-402-7267, www.lco-cdo.org; Also available in English: Commission du droit de l'Ontario, 416-650-8406, LawCommission@lco-cdo.org

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