La Commission de l'énergie de l'Ontario propose de meilleures mesures de
l'efficacité du service à la clientèle

TORONTO, le 1er October /CNW/ - La Commission de l'énergie de l'Ontario (la Commission) publie aujourd'hui une révision des propositions de modifications au code en vue d'harmoniser un certain nombre de politiques relatives au service à la clientèle pour tous les consommateurs d'électricité de la province.

La Commission croit que les modifications proposées profiteront à tous les consommateurs d'électricité tout en répondant aux besoins des consommateurs d'électricité résidentiels à faible revenu.

Entre autres, les principales propositions de modifications au code révisées exigeront que les distributeurs d'électricité :

    
    -  Offrent un délai de 16 jours pour payer une facture sans appliquer des
       frais de paiement tardif.

    -  Remettent un avis de 14 jours civils avant de débrancher un
       consommateur d'électricité résidentiel et permettent à ce dernier de
       demander une période de grâce de 21 jours avant le débranchement
       lorsque qu'une œuvre de bienfaisance, un organisme gouvernemental
ou
       des services sociaux envisagent d'offrir une aide financière au
       consommateur.

    -  Permettent aux consommateurs résidentiels de payer les dépôts de
       garantie en versements égaux sur une période de six mois.

    -  Offrent à tous les consommateurs résidentiels la possibilité de payer
       les factures d'électricité en versements mensuels égaux.

    -  Offrent à tous les consommateurs résidentiels un programme standard de
       gestion des arriérés minimaux.
    

Les propositions de modifications révisées s'appliquent au Code des réseaux de distribution, au Code de règlement au détail et au Code des services d'approvisionnement ordinaire.

Ces nouvelles politiques en matière de service à la clientèle ont été élaborées dans le cadre des travaux de la Commission visant à élaborer un Programme d'aide aux impayés d'énergie (Programme AIE). Le ministre de l'Énergie et de l'Infrastructure a récemment avisé la Commission de l'intention du gouvernement de mettre en œuvre une stratégie globale à long terme pour les consommateurs d'énergie à faible revenu. Par conséquent, la Commission a reporté la mise en œuvre de ses initiatives séparées relatives au Programme AIE après les propositions de modifications au Code qui font l'objet de l'annonce d'aujourd'hui. La Commission prévoit que le travail accompli à ce jour, dans le cadre de ses initiatives au Programme AIE, aidera le ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure dans l'élaboration d'une stratégie pour l'avenir.

La Commission de l'énergie de l'Ontario réglemente les secteurs de l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle envisage un secteur de l'énergie viable et efficient et dont les consommateurs sont avertis. Elle travaille en vue de concrétiser cette vision par l'entremise d'une réglementation équitable, efficace et transparente. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission, veuillez visiter notre site Web à l'adresse suivante : www.oeb.gov.on.ca ou communiquer avec le Centre des relations avec les consommateurs au 416 314-2455 ou au 1 877 632-2727 (sans frais).

This document is also available in English.

SOURCE Commission de l'énergie de l'Ontario

Renseignements : Renseignements: Demandes de renseignements pour les médias: Vanda Wall, Commission de l'énergie de l'Ontario, (416) 544-5171; Demandes de renseignements pour le public: (416) 314-2455 ou 1-877-632-2727 (sans frais)


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