La Coalition des médecins pour la justice sociale dénonce la loi 52 illégale et annonce que le gouvernement du Québec pourrait se retrouver devant la Cour Suprême du Canada. Les médecins euthanasistes risquent d'être poursuivis au criminel. La coalition invite la population à considérer l'expérience du dérapage vécu en Belgique

MONTRÉAL, le 15 oct. 2013 /CNW Telbec/ - En conférence de presse, la Coalition des médecins pour la justice sociale a annoncé les moyens juridiques qu'ils entendent invoquer pour « stopper le projet de loi 52, une loi dangereuse pour la santé et la sécurité les personnes du Québec en fin de vie et autres personnes qui ne sont même pas en fin de vie, et qui semble être illégale à plusieurs égards, » a dit le Dr Paul Saba.

Me Dominique Talarico, avocat, a annoncé que la Coalition des médecins pour la justice sociale demandera la permission d'intervenir dans le dossier de Gloria Taylor et celui de Kathleen Carter en Colombie Britannique si la décision récente de la Cour d'Appel de la Colombie-Britannique est portée en appel à la Cour Suprême du Canada. De plus, dans le cas de Taylor et Carter, il a appuyé la décision de mesdames les juges Newbury et Saunders de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. « C'est clair que la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause de Sue Rodriguez contre la Colombie-Britannique en 1993, ne pouvait pas être ignorée en Colombie-Britannique, tout comme elle ne peut l'être au Québec ».  Le gouvernement du Québec emprunte carrément le mauvais chemin en tentant de légiférer sur la question de l'euthanasie par le biais d'une approche médicale, alors que l'euthanasie relève de la juridiction exclusive du parlement fédéral en ce qui a trait au caractère criminel découlant du fait de causer la mort d'un autre individu. Même si le terme n'est pas utilisé par le législateur québécois, il reste que l'euthanasie, c'est de l'euthanasie - le fait pour une personne d'administrer une dose fatale d'un médicament ou substance pour provoquer la fin de la vie d'une autre personne. La « supercherie (« deceit ») », c'est-à-dire le caractère trompeur du titre de la loi  « soins de fin de vie », ne change pas l'application et la portée de la loi fédérale, qui définit l'euthanasie comme un meurtre. Si le Québec adopte la loi 52, nous ferons tout en notre possible pour faire suspendre l'application de cette loi dès son adoption et demander à la Cour de prononcer son invalidité, et mènerons cette lutte jusque devant la Cour Suprême du Canada. »

Me Talarico a expliqué comment le Barreau du Québec, qui supporte le projet de loi, reconnaît lui-même que « l'aide au suicide et toute autre forme d'euthanasie demeureraient criminelles….».  Pour pallier à cette difficulté, et compte tenu que selon le Barreau, « Il n'est donc plus du tout certain que le droit criminel remplit, à l'égard des personnes en fin de vie, sa véritable mission », le Barreau propose donc d'adopter une mesure semblable à celle qui fut adoptée en Grande-Bretagne en 2010, soit par la publication par le Procureur général de directives publiques à l'intention de tous les avocats affectés aux poursuites criminelles et pénales au Québec, dans des termes qui ressemblent à ceux déterminés par le Procureur de la Grande-Bretagne. Le Barreau ajoute : « Ces directives, émises en 2010, devront être adoptées si le Procureur général du Québec décide de suivre cette voie, de manière à intégrer l'évolution de l'application de la loi que nous proposons dans le présent mémoire ». Il s'agit-là, pour dire les choses simplement, d'une solution diachylon pour contrer une hémorragie générale. En effet, le Procureur général en Grande-Bretagne est le supérieur de tous les procureurs aux poursuites criminelles en Grande-Bretagne, donc permettant ainsi d'atteindre une application harmonieuse et constante de la loi dans tous les pays. Par contre, le Procureur général du Québec n'a juridiction que sur les procureurs exerçant au Québec, et quoique l'application du Code criminel relève de chacune des provinces canadiennes, il en résulterait une application si potentiellement différente au Québec que cette application, qui pourrait en fait être discriminatoire, pourrait faire l'objet de contestation judiciaire. Cette solution est donc éphémère et ne saurait rassurer les médecins qui commettraient une offense criminelle en posant un acte d'euthanasie.

Dr Georges Casteur, un médecin de famille belge, ancien directeur d'un centre de réadaptation neurologique à Ostende en Belgique (1976-2012), a dénoncé la pente glissante de la loi Belge.  « Les critères qui apparaissent d'abord restrictifs deviennent de plus en plus élargis. L'interprétation de la loi devient si libérale que n'importe quelle personne peut être euthanasiée pour n'importe quelle raison. » Il a aussi démontré que le projet de la loi 52 était aussi trop général et anticipait que les mêmes dérives qui se produisent en Belgique vont se produire au Québec. En Belgique aujourd'hui, les personnes souffrant de dépression ou fatigue de la vie, pourraient être euthanasiées sur demande.

Il a cité à titre d'exemple une femme de 64 ans qui s'est fait euthanasier en Belgique pour une dépression suite à une rupture conjugale. Une jeune femme souffrant d'anorexie nerveuse aussi été victime de l'euthanasie après une relation sexuelle avec son psychiatre. Les dérives dans ces cas démontrent que « la permissivité qui s'est installée dans la pratique de la médecine pour encourager l'euthanasie comme une pratique banale, encouragée et promue par « les euthanasistes » 

« De plus les personnes ne sont pas capables de donner un « consentement libre et éclairé. » L'influence des familles pour des raisons divers (l'épuisement, l'héritage, etc.), des infirmières ou préposées débordées par le travail et le manque de moyens, ou même certains médecins qui sont très favorables à l'euthanasie, démontrent le contexte dans lequel une personne peut être victime des influences contraignantes et préjudiciables.

Dr Paul Saba, un médecin de famille et co-président de la Coalition des médecins pour justice sociale, a dénoncé l'euthanasie qui n'a aucune place dans la pratique de médecine moderne au Québec. Même l'Association médicale mondiale, qui représente 9 millions de médecins à travers le monde, dénonce l'euthanasie. Est-ce que le gouvernement va euthanasier les plus vulnérables qui ne devraient pas être euthanasiés- les personnes déprimées, les personnes souffrant de troubles neurologiques, les handicapés, les jeunes personnes avec des maladies ou dépression encouragées à abandonner leurs traitements, des personnes manipulées par leurs familles ou médecins? Dr Saba insiste que la loi 52 est un camouflage pour des vrais besoins et les manques criants dans notre système de santé. « C'est facile de faire la promotion de la piqure qui coute $10 quand les urgences débordent, les québécois n'ont pas accès aux médecins de familles, ils attendant des mois pour les examens et chirurgies et ils s'inquiètent pour leurs santé.»

SOURCE : Coalition des médecins pour la justice sociale

Renseignements :

Dr. Paul Saba
514-886-3447
514-249-8541
pauljsaba@gmail.com
Coalitionmd.org

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