La Chambre des notaires souhaite se positionner relativement à l'ouverture d'un coffre-fort loué dans un établissement financier

  • Présence nécessaire du notaire dans le cadre de l'ouverture du coffre-fort d'une personne décédée
  • Une étape supplémentaire visant à assurer la bonne liquidation de la succession

MONTRÉAL, le 25 avril 2016  /CNW Telbec/ - La Chambre des notaires du Québec (« Chambre ») constate, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile (« C.p.c. »), le 1er janvier dernier, des divergences d'interprétations relatives à l'article 478 de ce code, et ce, entre les divers intervenants visés par cette disposition, soit, notamment, les établissements financiers, les notaires, les huissiers de justice et les liquidateurs successoraux. Par le présent communiqué, la Chambre souhaite rectifier le tir et informer la population de l'interprétation qu'elle fait de cette mesure.

« On souhaite privilégier une interprétation qui tend à limiter les cas où, par exemple, un tiers mal intentionné accéderait à un coffre-fort loué dans un établissement financier afin de détruire le testament non notarié et non répertorié à un registre, mais conservé dans le coffre-fort », affirme le président de la Chambre, Me Gérard Guay, notaire.

Procès-verbal d'ouverture d'un coffre-fort (coffret de sûreté)

Il est utile de rappeler que l'article 478 C.p.c. reprend, tout en les modernisant, certaines règles prévues antérieurement par la Loi sur les coffrets de sûreté (RLRQ, c. C-28). Il introduit au Code de procédure civile des règles relatives aux modalités d'ouverture d'un coffre-fort loué dans un établissement financier. Ainsi, l'autorisation du locataire du coffre-fort (c.-à-d. personne qui loue le coffre dans un établissement financier) est requise pour qu'une tierce personne procède à l'ouverture dudit coffre-fort. Au cas de décès du locataire, une tierce personne souhaitant ouvrir le coffre-fort doit alors obtenir l'autorisation du liquidateur successoral, ou en l'absence de liquidateur, l'autorisation des ayants cause. Dans tous les cas, l'ouverture du coffre-fort peut être autorisée par le tribunal, selon les conditions qu'il détermine.

Lors de l'ouverture du coffre-fort, un procès-verbal est dressé par un notaire ou un huissier de justice et mentionne les personnes présentes, son contenu et les biens qui en sont retirés.

En cas de décès du locataire, seul le notaire est autorisé à dresser le procès-verbal. Cela vise notamment à faciliter la préservation et l'inventaire du contenu du coffre-fort, en prévision de la distribution des biens aux héritiers.

Une mesure de protection supplémentaire

À la lumière de ce qui précède, la Chambre ne croit pas que l'article 478 C.p.c. doive être interprété de façon limitative. Un acte dressé sous la forme notariée procure un avantage certain puisqu'il constitue un acte authentique. Les faits qui y sont énoncés font donc preuve à l'égard de tous et ils ne peuvent être contestés que par l'introduction d'un recours devant les tribunaux.

En bref, au cas de décès du locataire, la Chambre rappelle que toute personne qui désire procéder à l'ouverture du coffre-fort doit s'adresser à un notaire afin qu'il dresse le procès-verbal d'ouverture. Si elle lui demande de dresser ce procès-verbal sous forme notariée, elle obtiendra un document dont le contenu pourra plus difficilement être contesté par un tiers.

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant près de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d'assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres. Dans cette perspective, la Chambre collabore notamment, par ses interventions, afin que soient véhiculées ou protégées les valeurs sur lesquelles est fondé le système juridique québécois, à savoir, l'égalité, l'équité et les responsabilités individuelles et collectives.

 

SOURCE Chambre des notaires du Québec

Renseignements : Source : Direction des services juridiques; Renseignements : Yasmine Abdelfadel, Chef de cabinet de la présidence, 514-879-1793, poste 5472, yasmine.abdelfadel@cnq.org

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