La CEO délivre une ordonnance de conformité contre Toronto Hydro concernant
les compteurs d'électricité dans les condominiums

TORONTO, le 22 févr. /CNW/ - Aujourd'hui, la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) a délivré une ordonnance de conformité contre Toronto Hydro-Electric System Limited (THESL), laquelle fera en sorte que les propriétaires de nouveaux condominiums auront davantage de choix en matière de fournisseurs de compteurs intelligents. Cette ordonnance s'applique également aux promoteurs de nouveaux immeubles d'appartements locatifs.

Depuis février 2008, THESL a uniquement offert l'option d'installer des compteurs dans les unités d'un immeuble, ce qui élimine l'option du compteur de gros et l'installation subséquente de compteurs divisionnaires intelligents.

Le 4 août 2009, la CEO a délivré un avis d'intention de rendre une ordonnance de conformité contre THESL aux termes de l'article 112.3 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario.

Dans sa décision du 27 janvier 2010 rendue à la suite d'une audience orale, la CEO a déterminé que THESL avait refusé de manière inappropriée à deux promoteurs de condominiums l'installation d'un compteur de gros. La CEO a également déterminé que THESL a violé la Loi de 1998 sur l'électricité ainsi que le Code des réseaux de distribution (Distribution System Code) de la CEO.

THESL est maintenant tenue d'offrir l'option d'installer des compteurs dans les unités d'habitation ou un compteur d'intervalles de gros permettant l'utilisation de compteurs divisionnaires intelligents calculant la consommation dans chaque unité pour les immeubles d'appartements locatifs et les condominiums nouveaux et existants.

THESL est également tenue de communiquer avec tous les promoteurs et sociétés de condominiums qui ont demandé une offre de branchement auprès de THESL après le 28 février 2008. Si ces projets de développement immobilier ne comportaient pas l'installation de compteurs intelligents, les promoteurs peuvent demander une révision de l'offre de branchement permettant l'installation de compteurs divisionnaires intelligents.

L'actionnaire de THESL est également tenu de rembourser les frais liés à la participation de chacune des parties à l'audience, notamment les frais de la Commission. Les abonnés de THESL ne sont pas responsables de ces frais.

La Commission de l'énergie de l'Ontario réglemente les secteurs de l'électricité et du gaz naturel de l'Ontario dans l'intérêt public. Elle envisage un secteur de l'énergie viable et efficient et dont les consommateurs sont avertis. Elle travaille en vue de concrétiser cette vision par l'entremise de processus de réglementation équitables, efficaces et transparents.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission, veuillez visiter notre site Web (www.oeb.gov.on.ca) ou communiquer avec le Centre des relations avec les consommateurs au 416 314-2455 ou au 1 877 632-2727 (sans frais).

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SOURCE Commission de l'énergie de l'Ontario

Renseignements : Renseignements: Médias, Paul Crawford, Commission de l'énergie de l'Ontario, (416) 440-7607; Public, (416) 314-2455 ou 1-877-632-2727 (sans frais)


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