La CDO lance une consultation publique sur le thème de la modernisation de la
Loi sur les infractions provinciales

TORONTO, le 22 avr. /CNW/ - La Commission du droit de l'Ontario (CDO) a lancé aujourd'hui une consultation publique dans le cadre de son projet sur la responsabilité solidaire. À l'issue de cette consultation, elle formulera des recommandations en vue d'une éventuelle modification de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario (LSAO).

Les dispositions légales relatives à la gouvernance d'entreprise font assumer une responsabilité aux personnes qui exercent le principal contrôle sur la compagnie (administrateurs et dirigeants) et aux "garde-fous" tels que les vérificateurs et les avocats qui peuvent, dans certaines conditions, engager leur responsabilité civile. Les vérificateurs peuvent être responsables, par exemple, en cas de fausses déclarations ou d'omissions dans les documents et déclarations de nature financière qu'ils rédigent pour leurs clients.

La LSAO énonce un principe de responsabilité solidaire, en permettant à un plaignant ayant obtenu gain de cause de recouvrer l'intégralité des dommages-intérêts auprès d'un seul auteur de délit, quel que soit le degré de faute.

"D'autres compétences ont mis en œuvre des réformes dans ce domaine", déclare Mme Patricia Hughes, directrice exécutive de la CDO, "ce qui a motivé un certain nombre de particuliers et d'organismes à étudier la LSAO et à tenter de déterminer quelles sont les modifications nécessaires pour en faire une loi plus moderne et plus efficace permettant de mieux servir les intérêts des Ontariens et des Ontariennes."

Dans le cadre de ce projet, la CDO a rédigé un document de consultation à propos duquel elle souhaite obtenir les commentaires du public. Les observations écrites sur le document de consultation seront acceptées jusqu'au 30 juin 2010. Le document explique également comment faire part de son opinion de façon moins formelle.

Lancée en septembre 2007, la CDO est financée par la Fondation du droit de l'Ontario, le ministère du Procureur général, la faculté de droit Osgoode Hall et le Barreau du Haut-Canada et soutenue par les doyens des autres facultés de droit en Ontario. Elle est indépendante du gouvernement et recommande des réformes du droit visant à améliorer l'accès à la justice.

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SOURCE Commission du droit de l'Ontario - CDO

Renseignements : Renseignements: Professeure Poonam Puri, faculté de droit Osgoode Hall, chercheure à la Commission du droit, Commission du droit de l'Ontario, (416) 736-5542, ppuri@osgoode.yorku.ca, www.lco-cdo.org


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