La CCDP est satisfaite des décisions judiciaires dans des causes types portant sur la situation de famille

OTTAWA, le 2 mai 2014 /CNW/ - La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est satisfaite des décisions de la Cour d'appel fédérale dans les affaires Johnstone c. Agence des services frontaliers du Canada et Seeley c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, puisqu'elles réaffirment clairement le droit des employés canadiens d'obtenir des mesures d'adaptation lorsqu'il devient impossible pour eux de concilier leurs obligations familiales et leurs responsabilités professionnelles.

Fiona Johnstone et Denise Seeley ont porté plainte pour discrimination chacune de leur côté contre leurs employeurs respectifs en raison de leur situation de famille, parce qu'ils ne leur ont pas accordé de mesures d'adaptation tenant compte de leurs responsabilités parentales de manière à leur permettre de conserver leur emploi.

Dans ses décisions rendues publiques aujourd'hui, la Cour d'appel fédérale confirme les décisions précédentes du Tribunal et réaffirme les droits des Canadiennes et des Canadiens qui doivent concilier leurs responsabilités professionnelles et leurs obligations familiales.

Faits en bref

  • En 2004, Fiona Johnstone a déposé une plainte de discrimination auprès de la CCDP contre son employeur de l'époque, l'ASFC, pour le motif de sa situation de famille. Son employeur avait refusé ses demandes de concentrer ses heures à plein temps en trois quarts de travail fixes dans la semaine, ce qui lui aurait permis de concilier ses responsabilités professionnelles avec ses obligations parentales.
  • En 2010, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que l'ASFC avait soumis Mme Johnstone à un traitement discriminatoire en raison de sa situation de famille.
  • En janvier 2013, la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire déposée par le procureur général dans cette affaire, confirmant le fait que les obligations d'un parent envers son enfant s'inscrivent dans la définition et le sens du motif « situation de famille » prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
  • En 2005, Denise Seeley, une employée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), a été rappelée au travail après avoir été mise à pied plusieurs années auparavant. On lui a demandé de se présenter au travail à 1 000 kilomètres de chez elle. Elle a demandé à être dispensée de cette affectation parce qu'elle ne réussissait pas à trouver quelqu'un pour s'occuper de ses enfants.
  • Le CN l'a congédiée parce qu'elle ne s'est pas présentée au travail. Mme Seeley a déposé une plainte auprès de la CCDP, alléguant que le CN lui avait fait subir un traitement discriminatoire en raison de sa situation de famille.
  • En 2010, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le CN avait fait subir un traitement discriminatoire à Mme Seeley.
  • En février 2013, la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par le CN concernant la décision rendue par le Tribunal en 2010.

Citations

« Cet enjeu touchera des millions de Canadiennes et de Canadiens à un moment ou à un autre de leur vie, et il prendra de plus en plus d'importance compte tenu de l'évolution démographique. La CCDP invite les employeurs, les employés et les syndicats à trouver des stratégies de collaboration qui permettront aux gens ayant des responsabilités familiales de demeurer de véritables participants à part entière de la population active. »

 « Il s'agit de décisions importantes parce qu'elles clarifient un nouvel enjeu dans la législation sur les droits de la personne, un enjeu qui touche des millions de Canadiennes et de Canadiens. »

--David Langtry, président par intérim, Commission canadienne des droits de la personne

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SOURCE : Commission canadienne des droits de la personne

Renseignements : Relations avec les médias, 613-943-9118, www.chrc-ccdp.gc.ca

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