L'ARSF émet un avis d'intention de révocation de permis et de refus de délivrance de permis contre Shah Ata Hussain Faridi English
Nouvelles fournies par
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers29 avr, 2024, 15:37 ET
TORONTO, le 29 avril 2024 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures d'exécution de la loi à l'endroit de Shah Ata Hussain Faridi (« M. Faridi »).
L'ARSF allègue que M. Faridi n'est pas apte à détenir un permis en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi ») et de son règlement, et que M. Faridi n'est pas apte à détenir un permis parce que ses agissements passés constituent un motif raisonnable de croire qu'il ne fera pas le courtage d'hypothèques ou n'effectuera pas des opérations hypothécaires conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté.
L'ARSF propose de révoquer le permis d'agent d'hypothèques de niveau 1 de M. Faridi et de refuser de lui délivrer un permis d'agent d'hypothèques de niveau 2.
M. Faridi a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette intention.
Accédez à notre base de données sur les contrôles pour voir comment l'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs grâce à ses activités de contrôle et de respect des règlements.
Ashley Legassic
Chef intérimaire des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Tél. : 647-719-8426
Courriel : [email protected]
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Partager cet article