Jugement de la Cour d'appel sur la loi 101 - Le gouvernement doit proposer une modification à la Charte de la langue française

QUÉBEC, le 29 avril 2015 /CNW Telbec/ - Le député de Chicoutimi et chef de l'opposition officielle, Stéphane Bédard, le député de Bourget et porte-parole responsable de la Charte de la langue française, Maka Kotto, ainsi que le député de Lac-Saint-Jean et porte-parole en matière de justice, Alexandre Cloutier, ont demandé au gouvernement libéral de légiférer rapidement pour modifier la Charte de la langue française, à la suite du jugement rendu par la Cour d'appel sur la langue d'affichage.

« Le gouvernement doit agir rapidement; il est de son devoir de proposer une modification à la Charte pour s'assurer qu'au Québec, on s'affiche en français, et pour réitérer que la langue commune de l'espace public que nous avons choisie, c'est le français. Notre langue et notre culture sont parmi nos plus grandes richesses; elles doivent donc être des priorités constantes pour le gouvernement du Québec », a déclaré Stéphane Bédard.

« Le premier ministre Philippe Couillard a le devoir de protéger notre langue et la loi 101. Lui-même disait, lors de son discours d'ouverture, que la promotion et la protection de la langue française étaient des devoirs quotidiens pour son gouvernement, la langue française étant, ici, toujours sous pression; il doit par conséquent agir maintenant. Cela dit, pendant que le premier ministre Couillard ne fait rien, la CAQ est d'accord avec le jugement; à l'évidence, le seul parti qui défend vigoureusement le français, c'est le Parti Québécois », a ajouté Maka Kotto.

Le jugement confirme qu'on peut contourner la loi 101

Le jugement de première instance, en avril 2014, évoquait déjà, de façon très claire, qu'il existe une tendance dans le monde des affaires québécois depuis les années 1990, soit celle d'afficher de plus en plus la marque de commerce dans une autre langue que le français :

[254] Mais depuis quelques années, certains commerçants ont recours à un expédient, soit l'enregistrement de marques de commerce en anglais auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, pour faire échec, il est inutile de se le cacher, au paragraphe 58(1) de la Charte qui prévoit que l'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français.

« La portée de ce jugement, c'est de confirmer qu'on peut contourner l'esprit de la loi 101. Ceci va à l'encontre de la volonté des Québécois de préserver l'affichage public commercial en français. Dorénavant, une entreprise pourra afficher légalement sa marque de commerce uniquement en langue anglaise. Ce qu'on souhaite, donc, c'est que le gouvernement du Québec intervienne et qu'il modifie la Charte pour colmater cette brèche. Le juge de première instance a invité le législateur à prendre acte de cette faille juridique, et à la combler. Maintenant, le Parti libéral du Québec est au pouvoir; c'est à lui de prendre ses responsabilités », a conclu Alexandre Cloutier.

 

SOURCE Aile parlementaire du Parti Québécois

Renseignements : Antonine Yaccarini, Attachée de presse, Aile parlementaire du Parti Québécois, 418 643-2743


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