Jean-Marc Fournier dénature les propos du Commissaire à l'éthique et à la déontologie

QUÉBEC, le 18 mars 2015 /CNW Telbec/ - La députée de Taschereau et leader parlementaire de l'opposition officielle, Agnès Maltais, dénonce la manœuvre du leader du gouvernement, Jean-Marc Fournier, à l'endroit du député de Saint-Jérôme, qui a pour seul but de faire diversion de la crise que vit actuellement le gouvernement libéral.

« Voulant de nouveau en découdre avec le député de Saint-Jérôme, Jean-Marc Fournier dénature désormais les propos du Commissaire à l'éthique », a déclaré Agnès Maltais.

Voici ce que Jean-Marc Fournier prétend :

  • « […] la note d'information de février 2014 du Commissaire à l'éthique, donc avant la dernière élection, à la connaissance de tous ceux qui ont été candidats à ce moment-là, cette note est très précise et elle indique que le fiduciaire doit avoir tous les pouvoirs comme s'il était propriétaire. »
  • « le fiduciaire doit avoir tous les pouvoirs comme s'il était propriétaire. Il doit pouvoir veiller même à l'aliénation. »
  • « Pour ce qui concerne l'ampleur, le fait d'avoir beaucoup d'intérêts financiers dans de nombreux secteurs pour un décideur public, cette discussion sera faite, le rapport du commissaire indique que la règle pour l'exécutif devrait peut-être s'appliquer au législatif, donc même s'appliquer au député de Saint-Jérôme comme seul membre de l'opposition, comme membre du législatif. »

Or, la réalité est tout autre :

  • La note d'information de février 2014 du Commissaire à l'éthique indique que « le membre de l'Assemblée nationale doit, au moment de confier à un fiduciaire ou à un mandataire la gestion de certains de ses actifs, s'assurer que cette personne dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de cette responsabilité, comme si elle était propriétaire des actifs, pour la durée du contrat ». (page 2 de la note)
  • Le rapport de mise en œuvre du Commissaire à l'éthique indique que : « Les demandes d'avis qui nous ont été soumises, jusqu'à maintenant, nous conduisent à recommander au législateur de préciser le cadre déontologique concernant les instructions d'un membre de l'Assemblée nationale à l'intention du fiduciaire ou du mandataire, notamment si l'élu peut, lorsqu'il confie ses intérêts à un fiduciaire ou un mandataire indépendant, donner une instruction formelle de ne pas aliéner ses biens. L'absence d'une orientation clairement définie par le Code en cette matière pourrait conduire à une confusion sur ce qui peut être fait actuellement et à l'avenir, avec le risque de retenir une solution qui ne correspond pas à la volonté du législateur. » (pages 50 et 51 du rapport)
  • Le rapport de mise en œuvre du Commissaire dit : « À la lumière des situations ayant fait l'objet de débats depuis l'adoption du Code, l'objectif serait de considérer la possibilité de modifier certaines dispositions relatives aux conflits d'intérêts et aux mécanismes de contrôle afin d'assurer le maintien de la confiance de la population. Le législateur pourrait également envisager la possibilité de déléguer au commissaire la responsabilité d'imposer d'autres conditions, lorsqu'une situation exceptionnelle se présente. » (page 75 du rapport)

En aucun cas, donc, les prétentions de Jean-Marc Fournier ne sont corroborées par le Commissaire à l'éthique et à la déontologie.

« Jean-Marc Fournier a décidé de détourner le mandat du jurisconsulte et de mettre en opposition deux institutions de l'Assemblée nationale, pour parvenir à ses fins partisanes. On voit désormais que les attaques personnelles non fondées à l'endroit du député de Saint-Jérôme sont le nouvel épouvantail de ce gouvernement qui souffre d'un manque de crédibilité », a conclu Agnès Maltais.

 

SOURCE Aile parlementaire du Parti Québécois

Renseignements : Antonine Yaccarini, Attachée de presse, Aile parlementaire du Parti Québécois, 418 643-2743


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