Invitation aux médias - Les personnes hospitalisées en psychiatrie sont victimes de violation de leurs droits fondamentaux

MONTRÉAL, le 6 déc. 2016 /CNW Telbec/ - Action Autonomie, le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal, procédera au lancement d'une importante recherche sur l'application de la Loi sur la protection des personnes  dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (RLRQ ch. P-38.001), intitulée : Quand l'inacceptable se perpétue… 18 ans de violation de la loi et des droits fondamentaux en psychiatrie.

Les résultats de l'étude portant sur plus de 3,000 requêtes de garde en établissement démontrent des manquements importants dans l'application d'une loi d'exception qui permet d'outrepasser les droits à la liberté et à l'intégrité inscrits dans la Charte québécoise des droits et libertés. On constate divers abus relatifs à l'obtention du consentement aux soins, au dépassement des délais de garde prévus par la loi sans autorisation du tribunal, le droit à une défense pleine et entière, ainsi que la difficulté d'exercer le recours prévu par la loi devant le Tribunal administratif du Québec.

La présentation de la recherche sera suivie d'un panel de trois expertEs qui feront état de leur perception en lien avec la question de la garde en établissement et avec le respect des droits fondamentaux. Les participantEs sont :

  • Me Jean-Pierre Ménard, avocat spécialisé en droit de la santé, en responsabilité civile médicale, en psychiatrie légale et dans la défense des droits des usagers du système de santé;
  • Madame Marie-Hélène Panisset, cinéaste, membre d'Action Autonomie et personne ayant vécu une garde en établissement;
  • Madame Lourdes Rodriguez del Barrio, professeure agrégée à l'École de service social de l'Université de Montréal et directrice scientifique de l'Alliance de recherche santé mentale et citoyenneté.

DATE : Jeudi le 8 décembre 2016
HEURE : 13h15 à 14h30
LIEU : Centre St Pierre, 1212, rue Panet, salle 100 Montréal .

A cette occasion, des responsables seront disponibles pour répondre aux questions des médias.

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SOURCE Action Autonomie

Renseignements : Jean-François Plouffe, 514-525-5060 ou 514-562-7063

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