Invitation aux médias - Décision de la Cour Suprême sur le suicide assisté : Victoire pour les patients, la Loi québécoise sur les soins de fin de vie sera appliquée

MONTRÉAL, le 6 févr. 2015 /CNW Telbec/ - Dans une décision unanime et historique, la Cour Suprême du Canada a déclaré les articles 241 et 14 du Code criminel contraire à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et inopérantes à l'égard d'une personne adulte capable qui consent clairement à mettre fin à sa vie et qui est affectée d'une maladie grave et incurable lui causant des souffrances persistantes.  De plus, la compétence législative des provinces est reconnue sur cette question.

Pour analyser les conséquences de ce jugement et l'impact sur les patients et sur la Loi concernant les soins de fin de vie qui doit entrer en vigueur en décembre 2015, Me Jean-Pierre Ménard, qui a présidé le Comité de juristes experts sur la mise en œuvre des recommandations de la Commission spéciale de l'Assemblée Nationale sur la question de mourir dans la dignité, tiendra une conférence de presse ce jour aux coordonnées suivantes :

Date et heure :

14h00, 6 février 2015



Lieu :

Cabinet Ménard, Martin Avocats


4950 rue Hochelaga (coin Viau)

 

SOURCE Ménard, Martin, avocats

Renseignements : Me Jean-Pierre Ménard, (514) 253-8044


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