Infractions liées à la vente d'automobiles d'occasion - Auto Zoom et son président déclarés coupables

QUÉBEC, le 26 mai 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise www.autozoom.ca inc. et son président, M. Mohamed Zafer Sleiman, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 7 avril 2016 à Laval, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur et à son règlement. L'entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 11 276 $ et son président de 2 366 $.

L'Office leur reprochait d'avoir exigé de consommateurs un prix supérieur à celui annoncé pour l'achat de leur véhicule en facturant un montant de 199 $ pour le préparer.

Des constats d'infraction ont également été signifiés pour avoir omis d'indiquer, sur l'étiquette apposée sur la vitre d'un véhicule d'occasion, toutes les mentions requises au sujet du contrat de crédit. L'affiche, qui précisait le montant et la durée des paiements, aurait aussi dû indiquer les autres mentions requises par la loi, soit le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant, le total des frais de crédit ainsi que l'obligation totale du consommateur.

Finalement, www.autozoom.ca inc. a été condamnée pour avoir utilisé dans ses contrats une stipulation interdite. Le contrat précisait en effet que des frais de 500 $ en dommages et intérêt seraient imposés si le consommateur ne prenait pas possession du véhicule. Or, la loi interdit toute stipulation prévoyant, en cas de manquement à ses obligations par le consommateur, le paiement de frais, de pénalités ou de dommages dont le montant ou le pourcentage est fixé à l'avance.

Les infractions remontent à juin et juillet 2013. L'établissement de www.autozoom.ca inc. est situé au 4300, boul. Dagenais, à Laval.

Des règles spécifiques aux commerçants d'automobiles
La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Ils doivent notamment détenir un permis de l'Office et déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser des consommateurs.

En matière de publicité liée aux offres de financement, la loi impose aux commerçants un ensemble de règles afin que le consommateur puisse disposer de tous les renseignements requis pour faire un choix éclairé.  

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications et de l'éducation



Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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