Infractions aux lois et règlements forestiers - Amendes imposées aux contrevenants

QUÉBEC, le 3 févr. 2017 /CNW Telbec/ - Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs publie les noms des individus et des entreprises ayant agi en violation de la Loi sur les forêts et de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier ou de leurs règlements afférents, notamment le Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État. Cette publication porte sur les jugements rendus entre le 28 mai et le 20 décembre 2016.

La liste des contrevenants regroupe les noms de 36 individus et de 22 entreprises qui ont commis 94 infractions pour lesquelles des amendes totalisant 132 372 $ ont été imposées.

Les 36 individus ont écopé d'amendes qui s'élèvent au total à 43 562 $, notamment pour avoir coupé du bois sans détenir le permis approprié. Les 41 autres infractions ont été commises par des entreprises forestières qui devront payer des amendes totalisant 88 810 $.

Les lois et règlements associés à la gestion forestière ont pour objet de protéger les diverses ressources du milieu forestier, en ciblant, entre autres, quatre sujets de préoccupation : la dimension et la distribution des aires de coupe; l'aménagement d'infrastructures qui permettent de franchir des cours d'eau; la protection des sols ainsi que la régénération et la protection des milieux fragiles et des habitats fauniques. À cet effet, le Ministère exerce des activités de contrôle sur le territoire. Ces activités permettent d'assurer la conformité des interventions et, lorsqu'il y a lieu, de repérer les contrevenants.

Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs rappelle que les gestes portant atteinte à l'intégrité du milieu forestier doivent être sanctionnés, et la publication des noms des contrevenants vise la transparence à cet égard. Le Ministère tient à préciser aux utilisateurs de la forêt que le respect de la réglementation en vigueur permet d'assurer la pérennité de la ressource et la protection du milieu forestier.

La liste complète des 94 infractions rendues publiques aujourd'hui est accessible sur le site Web du Ministère à l'adresse mffp.gouv.qc.ca/forets/infractions.

Pour obtenir des renseignements sur le Ministère et en savoir plus sur ses activités et ses réalisations, consultez le mffp.gouv.qc.ca et les réseaux sociaux :
https://www.facebook.com/ForetsFauneParcs
https://twitter.com/MFFP_Quebec

 

Liste des contrevenants à la Loi sur les forêts et à la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier

Deuxième parution 2016

 

Deuxième parution 2016

Contrevenants

Accusations

Nombre d'infractions

Amende

Date d'infraction

Date du jugement

Bas-Saint-Laurent 01

Couturier, Raynald

Coupe de bois sans permis

1

200 $

2012-10-07

2016-11-08

Groupe Lebel (2004) inc.

Passage sur le lit d'un cours d'eau avec de la machinerie forestière, passage sur une bande de terrain de 5 mètres en bordure d'un cours d'eau intermittent avec de la machinerie forestière

2

2 125 $

2014-06-15

2016-12-13

Marcil, Daniel

Destruction ou altération d'un chemin sur les terres du domaine de l'État

1

500 $

2013-08-01

2016-07-25

Service M.S. Dubé inc.

Entaillage d'érables sans permis

1

3 000 $

2014-01-01

2016-09-09

Saguenay−Lac-Saint-Jean 02

Boulay, Stéphane

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2016-01-24

2016-06-29

Coopérative forestière Ferland-Boileau

Omission d'avoir obtenu une autorisation de mesurage selon les délais légaux, transport de bois avec une autorisation de transport incomplète (données GPS manquantes du lieu de chargement des bois) (4)

5

5 000 $

2014-09-23

2016-09-12

Devin, Marc

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2015-09-25

2016-06-13

Gagnon, Martin

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2014-03-22

2016-11-11

Girard, Andy

Déplacement de bois sans permis

1

300 $

2015-03-20

2016-07-04

Huot, Stéphane

Construction d'un chemin sans permis sur les terres du domaine de l'État (2), coupe de bois sans permis (4), dommages causés à des arbres

7

3 000 $

2011-09-06

2016-10-28

La Coopérative forestière de Girardville

Construction, amélioration ou fermeture d'un chemin sans permis sur les terres du domaine de l'État

1

500 $

2014-09-01

2016-05-25

Les Industries Piékouagame inc.

Destination des bois non conforme au permis d'intervention ou à l'autorisation de récolte, construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin avec une membrane géotextile recouverte d'un enrochement entre les rives du cours d'eau et au-dessous de la hauteur d'écoulement au débit de conception, traverse de cours d'eau ayant réduit la largeur du cours d'eau de plus de 50 %, coupe de bois hors du secteur prescrit au permis d'intervention

4

17 200 $

2012-08-30

2013-07-30

2013-10-17

2016-06-23

Lord, Jason

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2014-06-26

2016-11-24

Plourde, Armand

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2015-11-04

2016-09-01

Simard, Hugues

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2014-10-29

2016-11-25

Valin, Roger

Déversement de terre dans un lac ou un cours d'eau lors d'une activité d'aménagement forestier, coupe de bois sans permis, construction d'un chemin sans permis sur les terres du domaine de l'État

3

2 290 $

2012-05-01

2016-11-10

Capitale-Nationale−Chaudière-Appalaches 03

9245-4958 Québec inc.

Transmission en retard du rapport annuel d'activité

1

1 000 $

2015-06-02

2016-07-19

Auger, Mario

Transmission en retard du rapport annuel d'activité

1

1 000 $

2015-06-02

2016-06-28

Bernier, Serge

Entaillage d'érables de moins de 20 centimètres de diamètre, nombre d'entailles par érable supérieur au maximum autorisé

2

2 000 $

2014-03-11

2016-06-02

Caron, Ghislain

Nombre d'entailles par érable supérieur au maximum autorisé, entaillage d'érables sans permis (2)

3

1 500 $

2013-02-19

2014-04-01

2016-11-28

Gagné, Richard

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2015-10-15

2016-06-16

Gaudreault, Sylvain

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2015-02-01

2016-09-26

Les Billots Sélect Mégantic inc.

Implantation de sentiers de débardage à l'extérieur du secteur d'intervention

1

1 000 $

2014-12-01

2016-09-06

Lemieux, Philippe

Entaillage d'érables de moins de 20 centimètres de diamètre

1

1 000 $

2013-03-15

2016-10-25

Potvin, Robin

Construction, amélioration ou fermeture d'un chemin sans permis sur les terres du domaine de l'État, passage sur le lit d'un cours d'eau avec de la machinerie forestière

2

1 625 $

2014-11-15

2016-11-25

Rouleau, Bertrand

Entaillage d'érables de moins de 20 centimètres de diamètre, nombre d'entailles par érable supérieur au maximum autorisé, entaillage d'érables sans permis

3

3 650 $

2013-02-15

2016-06-28

Scierie Dion et Fils inc.

Omission de détourner les eaux de ruissellement de la surface d'un chemin d'hiver à plus de 20 mètres d'un lac ou d'un cours d'eau

1

1 000 $

2013-07-01

2016-05-16

Mauricie−Centre-du-Québec 04

Bélanger, Denis

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2016-01-15

2016-09-13

Bourassa, Denis

Entaillage d'érables sans permis

1

300 $

2015-04-01

2016-10-31

Durand, Jean

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2015-08-30

2016-07-21

Laperrière, Claude

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2015-03-01

2016-09-30

Leclerc, Paul

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2015-01-17

2016-09-15

RBF Scierie St-Tite inc.

Omission de produire un inventaire de l'estimation du volume des bois abattus non mesurés ou non encore rapportés dans les délais prescrits

1

1 000 $

2012-12-10

2016-11-10

Rouleau, Jean

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2014-12-01

2016-08-03

Tremblay, Doris

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2015-03-10

2016-09-19

Estrie−Montréal−Montérégie−Laval−Lanaudière−Laurentides 05-06-16-13-14-15

Marchand, Pierre

Coupe de bois sans permis

1

5 000 $

2012-01-01

2016-06-20

Coopérative forestière des Hautes-Laurentides

Construction d'un chemin dans les 60 mètres d'un cours d'eau ou d'un lac

2

2 000 $

2012-12-01

2016-10-26

Lauzon, Jocelyne

Omission de retirer les chalumeaux des érables avant le 1er juin de chaque année

1

1 000 $

2016-04-14

2016-12-05

Legault, Annie

Omission de retirer les chalumeaux des érables avant le 1er juin de chaque année

1

1 000 $

2014-08-25

2016-06-15

Scierie Carrière ltée

Passage sur le lit d'un cours d'eau avec de la machinerie forestière, omission de se conformer à une restriction ou interdiction d'accès à un chemin multiusage

2

1 625 $

2013-12-15

2014-04-22

2016-05-12

Valiquette, Serge

Entaillage d'érables sans permis

1

3 000 $

2014-01-01

2016-09-29

Venne, Jean-Pierre

Déplacement de bois sans permis

1

300 $

2015-10-24

2015-10-30

Outaouais 07

9166-5513 Québec inc.

Destruction ou altération d'un chemin sur les terres du domaine de l'État

1

500 $

2013-08-30

2016-09-22

Coopérative forestière des Hautes-Laurentides

Construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin dans les 20 mètres du cours d'eau (2), construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin au-dessus de la section du cours d'eau

3

3 000 $

2011-03-01

2016-10-03

Dinelle, Danny

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2013-06-14

2016-10-19

Graveline, Bernard

Coupe de bois sans permis, dommages causés à des arbres

2

6 177 $

2013-01-01

2016-05-30

Les Entreprises A.M.L. 2000 inc.

Coupe de bois hors du secteur prescrit au permis d'intervention

1

8 000 $

2013-03-15

2016-05-20

Abitibi−Témiscamingue 08

Club Quad Vallée de l'Or et Abitibi

Construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin avec une membrane géotextile recouverte d'un enrochement entre les rives du cours d'eau et au-dessous de la hauteur d'écoulement au débit de conception, construction d'un pont sans avoir stabilisé le lit du cours d'eau autour des culées et piliers du pont

2

2 000 $

2014-07-01

2016-09-27

Matériaux Blanchet inc.

Coupe de bois dans la lisière boisée de 20 mètres en bordure d'un cours d'eau ou d'un lac

1

550 $

2014-11-30

2016-08-01

Côte-Nord 09

Forestiers D.P.R. inc.

Coupe d'arbres à une hauteur dépassant 60 centimètres au-dessus du niveau le plus élevé du sol

1

300 $

2013-12-01

2016-12-01

Les entreprises forestières Jean-Pierre Girard inc.

Coupe d'arbres à une hauteur dépassant 60 centimètres au-dessus du niveau le plus élevé du sol

1

300 $

2013-12-01

2016-12-01

Nord-du-Québec 10

Les Chantiers de Chibougamau ltée

Coupe de bois dans la lisière boisée de 20 mètres en bordure d'un cours d'eau ou d'un lac

1

710 $

2013-05-01

2016-05-12

Matériaux Blanchet inc.

Transport de bois sans avoir déposé une copie du feuillet de transport dans un contenant scellé

1

1 000 $

2014-04-01

2016-11-07

Tembec Industries inc.

Construction d'un chemin traversant un cours d'eau sans avoir stabilisé le talus du remblai du chemin dans les 20 mètres du cours d'eau, construction d'un chemin sans avoir installé un pont ou un ponceau aux endroits requis (2), construction d'un chemin sans avoir détourné les fossés à plus de 20 mètres d'un cours d'eau, construction d'un chemin sans avoir stabilisé les sols déblayés et les remblais aménagés

5

5 000 $

2012-10-01

2016-09-12

Transport Hardy inc.

Passage sur une bande de terrain de 5 mètres en bordure d'un cours d'eau intermittent avec de la machinerie forestière

1

1 000 $

2013-05-06

2016-11-14

Gaspésie−Îles-de-la-Madeleine 11

Association coopérative forestière de Saint-Elzéar

Récolte de bois en surplus du volume prescrit au permis d'intervention

1

30 000 $

2012-06-04

2016-10-14

Chapados, Adelbert

Coupe de bois sans permis

2

4 120 $

2013-10-15

2014-10-21

2016-05-05

Éloquin, Denis

Coupe de bois sans permis, construction, amélioration ou fermeture d'un chemin sans permis sur les terres du domaine de l'État

2

800 $

2013-10-01

2016-10-04

Excavation Émilien Simard inc.

Coupe de bois sans permis

1

1 000 $

2013-08-12

2016-11-15

Landry, Stéphane

Coupe de bois sans permis

1

300 $

2015-10-15

2016-06-08

TOTAL


94

132 372 $



 

Source :
Sylvain Carrier
Relations avec les médias
Direction des communications
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Tél. : 418 627-8609, poste 3021

 

SOURCE Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Renseignements : Sylvain Carrier, Relations avec les médias, Direction des communications, Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, Tél. : 418 627-8609, poste 3021


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