Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Des poursuites du DGEQ mènent à dix plaidoyers de culpabilité et à cinq condamnations

QUÉBEC, le 17 déc. 2015 /CNW Telbec/ - Le Directeur général des élections du Québec informe la population qu'au cours des derniers mois, dix plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés et cinq condamnations ont été prononcées à la suite d'infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

En Estrie

À Frontenac, M. Robert Gagnon, candidat aux élections générales municipales du 3 novembre 2013, a omis de transmettre au trésorier de la municipalité dans les délais prévus par la Loi, soit au plus tard le 3 février 2014, la liste des personnes qui lui ont fait le don d'une somme de 100 $ ou plus. Le 21 septembre dernier, le contrevenant a été déclaré coupable à la suite d'une audition par défaut du chef d'accusation porté contre lui et a été condamné à une amende de 500 $.

Sur la Côte-Nord

À Sacré-Cœur, M. Germain Tremblay, candidat aux élections générales municipales du 3 novembre 2013, a omis de transmettre au trésorier de la municipalité dans les délais prévus par la Loi, soit au plus tard le 3 février 2014, la liste des personnes qui lui ont fait le don d'une somme de 100 $ ou plus. Le 18 septembre dernier, le contrevenant a été déclaré coupable du chef d'accusation porté contre lui et a été condamné à une amende de 500 $.

Dans le Centre-du-Québec

À Drummondville, en novembre 2009, M. Jocelyn Proulx a aidé un employé de la firme Dessau à verser une contribution de 300 $ à la candidate indépendante autorisée Francine Ruest-Jutras, autrement qu'à même ses propres biens. Le 8 septembre dernier, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité au chef d'accusation porté contre lui et a été condamné à une amende de 800 $.

Dans les Laurentides

À Saint-Hippolyte, en juin 2009, Mme Claude Cosgrove a recueilli une contribution destinée au parti Équipe Bruno Laroche, alors qu'elle n'était pas la représentante officielle du parti, ni une personne autorisée par écrit à cette fin par ce dernier. Le 17 août dernier, la contrevenante a déposé un plaidoyer de culpabilité au chef d'accusation porté contre elle et a été condamnée à une amende de 500 $.

À Saint-Hippolyte, en juin et en août 2009, la compagnie Excavations Martin St-Louis & Fils inc. a versé une contribution de 500 $ et une autre de 100 $ au parti Équipe Bruno Laroche alors qu'elle n'avait pas la qualité d'électeur, ce qui lui a valu un constat d'infraction par contribution. Le 17 août dernier, la contrevenante a déposé deux plaidoyers de culpabilité aux chefs d'accusation portés contre elle. Le juge de la Cour du Québec l'a condamnée à des amendes totalisant 1 600 $.

À l'élection générale municipale du 3 novembre 2013 dans la municipalité de Saint-Eustache, M. Sylvain Piché était candidat indépendant autorisé, ainsi que son propre représentant et agent officiel. En février 2014, il a notamment omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la municipalité dans les délais prévus à la LERM. Le 17 août dernier, lors d'un procès «ex parte», la Cour du Québec l'a déclaré coupable du chef d'accusation porté contre lui et il a été condamné à une amende de 1 500 $.

À Montréal

À Montréal, en mars 2010, M. Serge Daigle a versé une contribution de 270 $ au parti Équipe Tremblay - Union Montréal alors qu'il n'avait pas la qualité d'électeur. Le 12 août dernier, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité au chef d'accusation porté contre lui et a payé une amende de 770 $.

À Laval

À Laval, en septembre 2013, M. Christian Massé a effectué des dépenses pour un parti politique, qui n'était pas alors autorisé, soit le parti Option Laval.  Le 22 juillet dernier, le contrevenant a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité au chef d'accusation porté contre lui et a payé une amende de 500 $.

Dans Lanaudière

À L'Assomption, en octobre 2009, M. Gilles Mousseau a recueilli trois contributions de 1 000 $ destinées au parti L'Assomption en tête - Équipe Raynault alors qu'il n'était pas le représentant officiel du parti, ni une personne autorisée par écrit à cette fin par ce dernier, ce qui lui a valu un constat d'infraction par contribution recueillie. Le 26 juin dernier, le contrevenant a déposé des plaidoyers de culpabilité sur chacun de ces constats et a été condamné à des amendes totalisant 1 500 $.

En Montérégie

En 2014, à Saint-Constant, alors qu'il était représentant officiel du parti Équipe Gilles Pépin - Action municipale Saint-Constant, M. Danny Pépin a omis de transmettre au trésorier de la municipalité le rapport financier du parti pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2013. Ce rapport aurait dû être produit au plus tard le 1er avril 2014. Le 23 juin dernier, la Cour du Québec a déclaré le contrevenant coupable du chef d'accusation porté contre lui et l'a condamné à une amende de 1 500 $.

À l'élection générale municipale du 3 novembre 2013 dans la municipalité de Saint-Constant, M. André Sauvé était candidat indépendant autorisé, ainsi que son propre représentant et agent officiel. En février 2014, il a notamment omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la municipalité dans les délais prévus à la LERM. Le 23 juin dernier, la Cour du Québec l'a déclaré coupable du chef d'accusation porté contre lui et a été condamné à une amende de 1 500 $.

Dans Chaudière-Appalaches

À Saint-Vallier, M. Jean-Philippe Lemieux, candidat aux élections générales municipales du 3 novembre 2013, a omis de transmettre au trésorier de la municipalité dans les délais prévus par la Loi, soit au plus tard le 3 février 2014, la liste des personnes qui lui ont fait le don d'une somme de 100 $ ou plus. Le 4 juin dernier, il a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité au chef d'accusation porté contre lui, et a été condamné à une amende de 500 $.

Le DGE rappelle que si la vigilance fait partie du quotidien au sein de ses équipes, l'appui des citoyens et des acteurs travaillant sur le terrain est très important pour lui signaler toute irrégularité en matière de financement politique.  Pour ce faire, il invite les gens à utiliser la ligne de dénonciation au 1 855 644-9529.  Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.

 

SOURCE Directeur général des élections

Renseignements : Source : Geneviève Pelletier, Agente d'information, (418) 644-3320 ou 1 888 870-3320; Pour information : Sonia Fontaine, Agente d'information, (418) 644-3320 ou 1 888 870-3320

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