Infractions à la Loi sur les agents de voyages et à son règlement - Voyages Kalpana et sa présidente plaident coupables

QUÉBEC, le 30 oct. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que madame Madhubala Patel, faisant affaire sous le nom de Voyage Kalpana Montréal, a plaidé coupable, en avril, mai et juin 2015, à des accusations portées en vertu de la Loi sur les agents de voyages et de son règlement. Madame Patel a reçu des amendes totales de 22 042 $.

L'Office reprochait à l'agence de voyages d'avoir, à plus d'une occasion entre 2011 et 2013, laissé un compte en fidéicommis à découvert, négligé de verser à ce compte la portion requise des sommes perçues des clients et d'avoir illégalement procédé à des retraits de ce compte. L'Office reprochait également à l'agence de ne pas avoir versé les montants requis à titre de contribution de ses clients au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV). De plus, madame Patel a reconnu sa culpabilité à une accusation d'avoir agi comme conseillère en voyages sans détenir le certificat requis par la loi. L'agence, qui a depuis cessé ses activités, était située au 6338, avenue Victoria, à Montréal.

Règles comptables strictes
Rappelons qu'un agent de voyages doit transmettre dans le délai prescrit les contributions au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages qu'il perçoit de ses clients. Il doit aussi conserver une part des sommes qu'il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s'assurer de leur disponibilité pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.  

Une protection efficace
L'Office rappelle qu'au Québec, la loi impose aux agents de voyages d'être titulaires d'un permis de l'Office de la protection du consommateur et de fournir un cautionnement. Les agents de voyages ont aussi l'obligation de percevoir les contributions des voyageurs au Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages.

En faisant affaire avec une agence de voyages titulaire d'un permis du Québec, les consommateurs s'assurent, en cas de problème, de pouvoir bénéficier des protections financières que procurent le fonds et le cautionnement, ainsi que des mécanismes d'indemnisation encadrés par l'Office. Pour plus d'information, consultez le site voyagezbienprotege.gouv.qc.ca.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez aussi de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications




Pour renseignements :  

Charles Tanguay

418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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