Infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances - L'Agence de recouvrement D&A ltée et l'une de ses représentantes : coupables

QUÉBEC, le 14 nov. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que L'Agence de recouvrement D&A ltée a plaidé coupable, le 8 juillet 2016 à Québec, à des accusations portées en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances. L'entreprise a été condamnée à payer 2 580 $ d'amendes. L'une de ses représentantes, Mme Mélanie Sasseville, a pour sa part été déclarée coupable par le tribunal, le 26 septembre 2016 à Québec, d'infractions en vertu de la même loi et a été condamnée à payer une amende totale de 890 $.

L'Office reprochait à l'agence de recouvrement et à sa représentante d'avoir, en juin 2013, communiqué oralement avec une débitrice qui avait pourtant fait parvenir à l'agence un avis écrit demandant de ne communiquer avec elle que par écrit. L'Agence de recouvrement D&A est située au 1600B, boulevard Saint-Martin Est, à Laval.

Une loi qui vous protège
La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les débiteurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office pour dénoncer cette situation.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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