Infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances - L'Agence de recouvrement Crédit National et un représentant plaident coupables

QUÉBEC, le 29 juin 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'Agence de recouvrement Crédit National (National Credit Recovery inc.) a plaidé coupable, le 29 février 2016 à Laval, et le 10 mars 2016 à Longueuil, à des accusations portées en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC). Un représentant a également plaidé coupable, le 29 février 2016 à Laval, à des accusations portées en vertu de la même loi. L'entreprise a été condamnée à payer 3 832 $ d'amendes. Son représentant a reçu pour sa part 882 $ d'amendes.

L'Office reprochait à l'agence de recouvrement et à son représentant d'avoir fait du harcèlement, des menaces ou de l'intimidation. L'agence a également été condamnée pour avoir menacé de publier ou de faire publier le défaut de paiement ou une inscription défavorable au dossier de crédit du débiteur. Finalement, l'Office reprochait au représentant d'avoir communiqué oralement avec un débiteur avant l'expiration d'un délai de cinq jours suivant l'envoi d'un avis de réclamation. Les infractions remontent à 2012 et 2013. L'agence est située au 666, rue Sherbrooke Ouest, à Montréal.

Une loi qui vous protège
La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les consommateurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office pour dénoncer cette situation.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

Source :

Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :

Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

 

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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