Infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances - L'agence de recouvrement ARO Inc. et l'un de ses représentants plaident coupables

QUÉBEC, le 9 août 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que ARO Inc. a plaidé coupable, le 18 juin 2015 à Gatineau et le 26 janvier 2016 à Montréal, à trois chefs d'accusation portés en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances. L'entreprise a été condamnée à payer 3 778 $ d'amendes. L'un de ses représentants, M. Salvatore Ciancio, a pour sa part plaidé coupable, le 1er juin 2016 à Montréal, à une accusation portée en vertu de la même loi et a été condamné à payer une amende totale de 448 $.

L'Office reprochait à l'agence de recouvrement et à son représentant d'avoir communiqué de nouveau oralement avec un débiteur ayant indiqué qu'il n'avait pas reçu d'avis de réclamation, et ce, avant l'expiration du délai prescrit de cinq jours suivant l'envoi d'un nouvel avis de réclamation conforme au règlement. L'Office leur reprochait également d'avoir suggéré à ce même débiteur qu'à défaut de payer, des poursuites judiciaires seraient intentées contre lui. Par ailleurs, l'Office leur reprochait d'avoir communiqué avec une personne les ayant informés, lors d'une première communication, qu'elle n'est pas le débiteur. Les infractions ont été commises en janvier, avril et mai 2012. L'agence ARO Inc. est située au 1001, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 1400, à Montréal.

Une loi qui vous protège
La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les débiteurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office pour dénoncer cette situation.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office (http://www.opc.gouv.qc.ca/). Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (http://m.opc.gouv.qc.ca/consommateur/) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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