Infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances - Gatestone Agence de recouvrement inc. et deux de ses agents : coupables

QUÉBEC, le 2 mars 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Gatestone Agence de recouvrement inc. a plaidé coupable, le 12 novembre 2015 à Longueuil, le 22 juin 2016 à Québec, le 12 octobre 2016 à Montréal et le 23 janvier 2017 à Saint-Jérôme, à des accusations portées en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC). À la suite d'accusations portées en vertu de cette même loi, l'un des agents de recouvrement de l'entreprise a également plaidé coupable, le 15 janvier 2016 à Québec, tandis qu'un autre a été déclaré coupable, le 14 avril 2016 à Longueuil. L'entreprise a dû payer 7 865 $ d'amendes et ses deux agents ont été condamnés à payer respectivement une amende de 477 $ et de 1 316 $.

L'Office reprochait à l'agence et à l'un de ses employés d'avoir fait des menaces ou de l'intimidation lors du recouvrement d'une créance. L'agence et l'autre employé ont reconnu leur culpabilité d'avoir communiqué plus d'une fois avec les parents d'un débiteur, alors que ces derniers les avaient avisés qu'ils ne connaissaient pas ses coordonnées. Finalement, l'agence a été accusée d'avoir menacé un débiteur qu'en cas de non-paiement, il aurait une inscription défavorable à son dossier de solvabilité, et d'avoir communiqué oralement avec un débiteur qui a fait parvenir à l'agence un avis écrit demandant de ne communiquer avec lui que par écrit. Les infractions ont été commises en 2012 et en 2013.

Gatestone Agence de recouvrement inc. est située au 1155, boulevard René-Lévesque Ouest, à Montréal.  

Une loi qui vous protège

La Loi sur le recouvrement de certaines créances encadre rigoureusement les relations entre les consommateurs et les agents de recouvrement. Aussi, si vous vous sentez victime de menaces, d'intimidation ou de harcèlement de la part d'un agent de recouvrement, n'hésitez pas à communiquer avec l'Office pour dénoncer cette situation.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements : Charles Tanguay
 418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254

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http://www.opc.gouv.qc.ca/

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