Infractions à la Loi sur la distribution de produits et services financiers -
Diverses sanctions et radiations imposées par l'Autorité

MONTRÉAL, le 11 févr. /CNW Telbec/ - Récemment, le président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers, M. Jean St-Gelais, a rendu plusieurs décisions liées à des infractions à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Radiations ordonnées

Les personnes et cabinets suivants ont été radiés :

    
    - Yvon Laplante, un représentant autonome inscrit en assurance de
      personnes qui a omis de démontrer qu'il avait procédé au paiement de
      ses acomptes provisionnels malgré plusieurs rappels. Une pénalité de
      5 000 $ est assortie à la radiation;

    - le cabinet d'assurance de dommages Denis Beauregard qui a employé une
      personne ne détenant aucun certificat pour exercer des activités
      réservées aux courtiers en assurance de dommages et fait défaut de
      rattacher à son cabinet un représentant qui était à son emploi. Une
      pénalité de 10 000 $ est assortie à la radiation;

    - le cabinet d'assurance de personnes 177889 Canada inc. qui n'avait plus
      de représentant et qui faisait l'objet d'une suspension depuis novembre
      2007 parce qu'il ne détenait aucune police d'assurance responsabilité
      professionnelle valide.
    

Pénalités imposées

L'Autorité a également imposé des pénalités qui totalisent 41 500 $ à divers cabinets :

    
    - une pénalité de 10 000 $ au cabinet de Kocisko Financial Corporation
      (faisant affaires sous Société financière Kocisko), inscrit en
      assurance de personnes et en assurance collective de personnes et qui
      détenait auparavant une inscription en courtage en épargne collective.
      Ce cabinet a fait défaut de transmettre deux rapports sur le capital
      liquide net, de fournir une copie de ses états financiers sur une
      période de 11 mois, a déposé deux rapports sur le capital liquide net
      déficitaires et a fait défaut de répondre à une lettre d'irrégularité
      transmise par l'Autorité;

    - une pénalité de 10 000 $ au cabinet de courtage en épargne collective
      Essenso Financial inc. dont le dirigeant responsable, Van Thi To, s'est
      placé dans une situation de conflit d'intérêt en conseillant un
      placement dans une société dans laquelle il avait un intérêt
      significatif et en s'appropriant les sommes confiées par une cliente.
      L'Autorité a également exigé que le cabinet procède au retrait de son
      inscription et à sa liquidation;

    - une pénalité de 8 000 $ au cabinet d'assurance de dommages Assurances
      Cirrincione & Lauricella inc. qui a employé une personne ne détenant
      aucun certificat pour exercer des activités réservées aux courtiers en
      assurance de dommages;

    - une pénalité de 5 000 $ au cabinet Rochefort, Perron, Billette et
      associés inc., inscrit en assurance de dommages et en expertise en
      règlement de sinistres, qui a laissé croire, par le biais d'une
      publicité, que deux de ses employés étaient autorisés à agir comme
      courtiers en assurance de dommages alors qu'ils ne détenaient aucun
      certificat requis. De plus, cette publicité référait à une place
      d'affaires du cabinet n'ayant jamais été déclarée auprès de l'Autorité;

    - une pénalité de 4 000 $ au cabinet Groupe d'investissement Berkshire
      inc., auparavant inscrit en planification financière et en courtage en
      épargne collective, qui a fait défaut de déposer plusieurs rapports
      bimestriels sur le capital liquide net dans les délais prévus par la
      Loi et d'informer l'Autorité de sa fusion avec Manulife Securities
      International Ltd;

    - une pénalité de 2 500 $ au cabinet Options Affaires Québec inc.
      (faisant affaires sous Action Finance) puisqu'une inspection a révélé
      que certains dossiers clients ne contenaient pas d'analyse de besoins
      financiers ou que cette analyse était incomplète et que les copies
      originales des préavis de remplacement n'avaient pas été remises aux
      clients. L'Autorité a exigé la mise en place d'une procédure de
      contrôle et surveillance de même que la nomination d'une personne
      responsable de la conformité;

    - une pénalité de 2 000 $ au cabinet Partenaires financiers Majesta inc.,
      inscrit en courtage en épargne collective et en planification
      financière, qui a fait défaut de déposer un rapport bimestriel sur le
      capital liquide net calculé sur la base d'une comptabilité d'exercice.
    

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

    
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-%SU: TAX,LAW

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SOURCE Autorité des marchés financiers

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